Ordre des Architectes
de la région GRAND EST

Avis de l'Ordre des Architectes de la région GRAND ESTconcernant
Monsieur Moussa TINE et l'EURL TINE ARCHITECTURE
6, rue Blaise Pascal - 54320 MAXEVILLE
Par décision du 24 janvier 2025, la Chambre Régionale de Discipline des Architectes a prononcé, à l'encontre de Monsieur Moussa TINE et de l'EURL TINE ARCHITECTURE la sanction de radiation de l'inscription au tableau régional des architectes, assortie de la publication à ses frais de la décision dans le journal d'annonces légales diffusé en Meurthe et Moselle et dans le bulletin du CROA GE , ainsi que le paiement de la somme de 2000 euros à verser au CROA GE au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.au motif :
1°- Défaut convention écrite préalable (art 11 du CDP)
2°- Prise en sous-traitance prohibée du projet architectural(art. 3 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée ; art. 37 du CDP)
3°- Manquement à l'obligation d'intégrité et discrédit sur la profession(art. 8,9,12 et 13 du CDP)
4°- Non-déclaration des liens d'intérêts professionnels(art. 18 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée ; art. 29 alinéa 2 du CDP).
Cette sanction est devenue définitive et devient exécutoire à la date du 28 avril 2025