SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN

AVOCATS A LA COUR
2 rue Girardet Place d'Alliance - 54000 NANCY

Par jugement en date du 7 avril 2025, le Tribunal Judiciaire de NANCY autorise le DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE à aliéner au profit de l'association Jean-Baptiste Thiery des parcelles sises sur la commune de MAXEVILLE, cadastrées AK N°66, 78, 141, 159, 160, 161, 281, et section AI N°3, à la condition d'y maintenir, sur l'ensemble des biens concernés et sous l'appellation « Institution Jean-Baptiste Thiery », une ou plusieurs activités d'aide ou de soins à destination des personnes âgées et/ou des enfants porteurs de troubles, déficiences ou maladies.