TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Jugement correctionnel

N°de parquet : 24158000017
Jugement : du 10/09/2025
identité prévenu :
- raison sociale de la société : CCH CENTRE CONSEIL DE L'HABITAT
SIREN : 441 323 441
Adresse : Zone industrielle INNOVA 3000
88150 THAON LES VOSGES
Le trihunal statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire à l'égard du C.C.H CENTRE CONSEIL DE L'HABITAT,
Déclare le C.C.H CENTRE CONSEIL DE L'HABITAT coupable des faits de :
- BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL
faits commis le 7 novembre 2023 à 14h00 à DAMELEVIERES
- EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR TOITURE SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
faits commis le 7 novembre 2023 à 14h00 à DAMELEVIERES
- EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D'UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE
faits commis le 7 novembre 2023 à 14h00 à DAMELEVIERES
- EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES CANCEROGENES MUTAGENES OU TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
faits commis le 7 novembre 2023 à DAMELEVIERES
Condamne le C.C.H CENTRE CONSEIL DE L'HABITAT au paiement d'une amende de dix mille euros (10 000 euros);
A l'issue de l'audience, le président avise le C.C.H CENTRE CONSEIL DE L'HABITAT que s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l'amende ne fait pas obstacle a l'exercice des voies de recours.
Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'intéressé de demander la restitution des sommes versées.
Ordonne à l'égard du C.C.H CENTRE CONSEIL DE L'HABITAT la publication de la décision dans l'Est Républicain à la charge du condamné;
Disons que conformément à l'article 800-1 du code de procédure pénale, la personne morale condamnée sera tenue au paiement des frais de justice exposés au cours de la procédure.
En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable le C.C.H CENTRE CONSEIL DE L'HABITAT; Le condamné est informé qu'en cas de paiement de l'amende et du droit fixe de procédure dans le délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d'une diminution de 20 % sur la totalité de la somme à payer.