TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BELFORT

Jugements rendus à l'audience du 30/06/2025

Jugement d'interdiction de gérer de :
- BONAPARTIAN Eric Jacques Marcel - RCS BELFORT 412 369 217 - Agencement de lieux de vente - 25, rue du Port 90850 Essert
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Bonapartian Eric pour une durée de 3 ans.
- ACTIVE + (SASU) - RCS BELFORT 838 454 387 - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation - 1, Rue de Sofia 90000 Belfort
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Morandini Francis pour une durée de 2 ans.