TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BELFORT

Jugements rendus à l'audience du 30/06/2025

Jugement d'interdiction de gérer de :
- EST LEADER BTP (SAS) - RCS BELFORT 879 779 007 - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires - 1, Rue du 21 Novembre 90400 Danjoutin
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Kocakafa Yusuf pour une durée de 10 ans.
- BATI FRANCE CREATION (SASU) - RCS BELFORT 851 318 360 - Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment - 7, Rue de Zaporojie 90000 Belfort
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Alici Onder pour une durée de 7 ans.