TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BESANÇON

Jugement rendu à l'audience du 21/05/2025

Jugement d'interdiction de gérer de :
- VMP DIFFUSION (SARL) - RCS BESANCON 530 710 250 - Commerce de gros d'équipements automobiles - Rue Platon Zone Artisanale 25410 Dannemarie-sur-Crète
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de HERBADJI Abdelhamid pour une durée de 10 ans ans.