Extrait de jugement du Tribunal Correctionnel

Par arrêt du 09 juillet 2024, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 22 août 2022, en ce qu'il a déclaré la société BRAND France, dont le siège social est 256 Allée de Fétan 01600 TREVOUX, coupable du délit d'homicide involontaire dans le cadre du travail, ayant entrainé le décès de Hamaied MGHAIETH, le 16 octobre 2015 à Bourgoin-Jallieu.
La société BRAND a été condamnée à une amende 80 000 € ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure de 169,00 euros.