Extrait du jugement de déclaration d'absence du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saone du 3 juillet 2025

Le tribunal judiciaire, statuant en matière gracieuse, en premier ressort, hors débats,
Vu l'article 122 du code civil,
Déclare absent Monsieur Louis Alain HERNETTE né le 03 avril 1970 à Villefranche sur Saone ;
Ordonne la publication du dispositif de ce jugement dans les quatre mois de son prononcé dans le journal Le patriote Beaujolais et dans le journal Le Progrès, ce conformément aux dispositions des articles 123 et 127 du code civil et 1068 du code de procédure civile et, à l'issue de ce délai, la transcription de son dispositif à la requête du procureur de la République sur les divers registres de l'état civil conformément àl'article 127 du code civil ;
Laisse les dépens à la charge des requérants ;
Dit que ce jugement sera notifié par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux requérants en application des dispositions de l'article 1069 du code de procédure civile, lequel dispose que le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil,
Dit que ce jugement sera transmis pour information au greffe du juge des tutelles de Villefranche sur Saône,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqué que le Président a signé avec le Greffier, présent lors du prononcé.