Tribunal judiciaire de Dijon

Ordonnance d'homologation d'une CRPC

Par décision du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de Dijon a homologué une proposition de peine à l'encontre de Monsieur Vincent SAUVESTRE, pour des faits commis entre 2007 et 2016, principalement à Meursault et ayant été qualifiés de : tromperie sur l'origine d'un produit sous AOP, utilisation frauduleuse d'AOP, pratiques commerciales trompeuses et déloyales, défaut d'information sur la non-conformité d'un produit à la réglementation, tenue irrégulière d'une comptabilité matière, faux, falsification de boisson, abus de bien social, travail dissimulé, enrichissement de vin irrégulier, circulation de boissons sans document d'accompagnement conforme, expédition ou réception de boisson sans document d'accompagnement conforme.
En conséquence, le tribunal a prononcé les peines suivantes :
- une amende délictuelle de 187 500 euros,
- un an de prison avec sursis
- une interdiction de gérer et d'exercer une activité commerciale ou industrielle à titre indépendant pendant un an,
- la confiscation des biens ayant servi à commettre les infractions,
- la diffusion de la décision d'homologation dans la presse.