Extrait des minutes du greffe de la cour
d'appel de Besançon
pour publication par voie de presse

Par arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de BESANCON du 5 mars 2024,
GARNIER Etienne
TAVERNIER Damien
ont été reconnus coupable des faits suivants :
ALTERATION OU DEGRADATION ILLICITE DE L'HABITAT D'UNE ESPECE-ANIMALE NON DOMESTIQUE - ESPECE PROTEGEE, courant juin 2019 et jusqu'au 31 juillet 2019, à HAUTEROCHE lieu-dit captage du Syndicat de l'Heute la Roche,
ET
La SAS FMAY BOURGOGNE FRANCHE COMTE
ayant pour représentant légal POLY Christian
La Société BEREST RHIN RHONE
ayant pour représentant légal ASELMEYER Yann
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX L'HEUTE DE LA ROCHE
ayant pour représentant légal CHALUMEAUX Dominique
Ont été reconnus coupables des faits suivants :
ATTEINTE ILLICITE PAR PERSONNE MORALE A LA CONSERVATION D'UN HABITAT NATUREL - ESPECES PROTEGEE, courant juin 2019 et jusqu'au 31 juillet 2019, a HAUTEROCHE lieu-dit de captage du Syndicat de L'Heute.
La Cour a ordonné la publication du dispositif de la décision dans le quotidien de l'Est républicain aux frais des condamnés :

PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties, en matière correctionnelle et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE les appels recevables,
DONNE ACTE au ministère public de son désistement pour les appels formés à l'encontre des relaxes intervenues pour :
-Exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique avant l'expiration du délai d'opposition indiquée dans le récépissé de déclaration
-Défrichement sans autorisation de bois en forêt d'un particulier par personne morale.
Sur l'action publique,
INFIRME le jugement déféré pour le surplus de la prévention,
DECLARE Étienne GARNIER, Damien TAVERNIER, le syndicat intercommunal des eaux de L 'HEUTE LA ROCHE, la SARL BEREST RHIN RHONE, la SAS FAMY BOURGOGNE FRANCHE-COMTEcoupables des infractions qui leur sont reprochées,
En répression CONDAMNE :
-Étienne GARNIER au paiement d'une amende de 1000 euros,
-Damien TAVERNIER au paiement d'une amende de 1000 euros,
-Le syndicat intercommunal des eaux de L'HEUTE LA ROCHE au paiement d'une amende de 5000 euros assorti d'un sursis, à hauteur de 2000 euros,
-La SARL BEREST RHIN RHONE au paiement d'une amende de 5000 euros assorti d'un sursis, à hauteur de 2000 euros,
-La SAS FAMY BOURGOGNE FRANCHE-COMTE au paiement d'une amande de 2000 euros assorti d'un sursis, à hauteur de 1 000 euros,
DIT n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la SARL BEREST RHIN RHONE.
Sur l'action civile,
ORDONNE la remise en état du site du ruisseau des MOLARDS dans la zone de captage aux frais du syndicat intercommunal des eaux de L'HEUTE LA ROCHE, de la SARL BEREST RHIN RHONE dans les conditions suivantes :
-Replanter 600m de buissons et d'arbustes essence locales et autochtones en formation linéraire par bouquet en faveur de la pie-grièche grise et d'autre part aménager ou restaurer des habitats de reproduction favorables au sonneur à ventre jaune.
-Dit que ces mesures seront définies en concertation avec la DREAL et la ligue de protection des oiseaux de Franche-Comté, structure porteuse du plan national de conservation pie-grièche grise et qui assure en région le suivi et la gestion conservatoire des populations d'amphibiens.
-Dit que les travaux devront être réalisés dans un délai d'un an à compter du jour où la présente décision sera exécutoire assortie d'une astreinte passée ce délai de 20 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois pour garantir sa mise en ?uvre effective.
CONDAMNE les prévenus solidairement à verser à la CPEPESC Franche-Comté la somme de 4000 euros au titre du préjudice moral,
CONDAMNE les prévenus solidairement à verser à Jura Nature Environnement la somme de 500 euros au titre de son préjudice matériel,
Déboute Jura Nature Environnement du surplus de ses demandes,
CONDAMNE les prévenus in solidum à verser à la CPEPESC Franche-Comté la somme de 490,60 euros au titre des frais irrépétibles pour l'ensemble de la procédure en première instance,
Y ajoutant, CONDAMNE les prévenus in solidum à verser à la CPEPESC Franche-Comté la somme de 472 euros pour les frais de procédure à hauteur d'appel,
ORDONNE la publication du dispositif de la présente décision dans le quotidien l'Est républicain aux frais des condamnés,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Pour extrait conforme à la minute du Greffe de la Cour d'appel de BESANCON.