Avis des tribunaux > Tribunal de grande instance
Saône-et-Loire
Publié le 02/07/2025
Référence de l'annonce: JSL-464648100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALON-SUR-SAÔNE
Par jugement en date du 24 Juin 2025, le Tribunal Judiciaire de CHALON SUR SAONE a prononcé à l'encontre de Madame Sylviane Poncet née le 11/04/1963 à SAINT-CLAUDE (39), ayant exercé une activité d'agent commercial dont le siège social est sis 2 rue de Foinard 71270 TERRANS et domiciliée actuellement 1 rue du Foyer - logement 3 - 36370 PRISSAC, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci prévue à l'article L. 653-8 du Code de commerce, et pour une durée de l 5 ans
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Saône-et-Loire
Publié le 02/07/2025
Ref. JSL-464648100
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Saône-et-Loire
Publié le 26/06/2025
Ref. JSL-464088000
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Publié le 26/06/2025
Ref. JSL-464087800
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Saône-et-Loire
Publié le 24/06/2025
Ref. JSL-463671100
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Saône-et-Loire
Publié le 24/06/2025
Ref. JSL-463667400
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Saône-et-Loire
Publié le 24/06/2025
Ref. JSL-463665800