COUR D'APPEL CHAMBÉRY

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CHAMBÉRY

Par arrêt contradictoire de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de CHAMBERY du 07/04/2022
Décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 24/01/2023 déclare le pourvoi non-admis
S.A.R.L. GENERALE FOURNITURES, n° de SIREN: 518-408-893, 265 rue des Lugeurs
- Courchevel 1850 - 73120 COURCHEVEL
a été condamnée à
Amende délictuelle: CINQ MILLE euros (5.000,00 Euros)
pour:
CONSTRUCTION, AMENAGEMENT DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE, entre le 9 septembre 2015 et le 30/04/2017, infraction prévue par les articles L. 4744-1, R. 4221-1, R.4211-1 du Code du travail, les articles L. 183-5, L.112-2, L.134-13, L.155-2, R.113-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.4744-1 du Code du travail, les articles L.480-4, L. 480-5 AL.2, AL.1 du Code de l'urbanisme
La Cour a, en outre, ordonné:
- La publication de la présente décision (prévention + dispositif) dans le DAUPHINE LIBERE, la SAVOIE et l'ECHO DE SAVOIE