Enquête publique - Information > Enquêtes publiques
Bas-Rhin
Publié le 30/04/2024
Référence de l'annonce: DNA-410913100
Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Avis d'enquête publique
Il sera procédé, sur la commune de Saverne, du lundi 13 mai 2024 au mardi 28 mai 2024 inclus, soit pour une durée de 16 jours à une enquête parcellaire complémentaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles en vue de l'acquisition, par voie d'expropriation, au bénéfice de la commune de Saverne, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de restauration immobilière de la rue de l'oignon.
La décision susceptible d'intervenir au terme de l'enquête est un arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité ou un arrêté préfectoral refusant cette déclaration.
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur monsieur Touhami TEFIFEHA, avocat en retraite. Il siégera en mairie de Saverne et visera toutes les pièces du dossier d'enquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.
Le dossier d'enquête, comportant le plan, l'état parcellaire et une notice d'information, sera déposé du lundi 13 mai 2024 au mardi 28 mai 2024 inclus en mairie de Saverne, afin que le public intéressé puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le registre d'enquête parcellaire sera coté et paraphé par le maire et déposé en mairie de Saverne.
Pendant toute la période de l'enquête, les observations portant sur les limites des biens à exproprier pourront être consignées sur ce registre.
Les observations écrites pourront également être adressées au commissaire enquêteur, soit :
- par courrier, auprès de la mairie de Saverne (adresse : mairie - 78, grand rue - 67700 Saverne) ;
- par courriel (info@mairie-saverne.fr) ;
Ces observations seront alors annexées au registre et tenues à la disposition du public.
En outre, les déclarations verbales du public seront reçues personnellement par le commissaire enquêteur en mairie de Saverne, les :
- mercredi 15 mai 2024 de 8h30 à 11h30
- mercredi 22 mai 2024 de 14h00 à 17h00
Un avis sera rendu public par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la mairie de Saverne, au moins huit jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Le même avis sera en outre publié par les soins de la Préfecture en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, dans un journal diffusé dans le département.
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque propriétaire ou copropriétaire intéressé, par pli séparé, même s'il s'agit d'époux vivant sous le même toit. La notification doit être réalisée avant le début de l'enquête, la date de l'accusé de réception faisant foi.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant de l'ouverture de l'enquête sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La notification individuelle du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatifs à l'indemnisation.
Aux termes des articles R.311-1 à 3, la notification individuelle doit préciser que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
À la fin de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saverne et transmis dans les vingt quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès verbal de l'opération, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans le même délai, il transmettra à la préfète du Bas-Rhin le dossier et le registre, assortis du procès verbalet de son avis.
Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement et de l'utilité publique (B.106) à Strasbourg.
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