Eurométropole
de Strasbourg

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Par arrêtés de Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 8 avril 2025 a été ordonnée l'ouverture de 9 enquêtes publiques prévues à l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, réalisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article précité et conformément aux dispositions particulières des articles R.318-10, R.318-11 du Code de l'urbanisme et R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière auxquels renvoie l'article R.318-10 du Code de l'urbanisme^[1], préalables aux projets de : Transferts et classements d'office dans le domaine public de l'Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d'habitations situés à Hoenheim :
- Dossier 1 : secteur Nord - Ouest : route de Brumath
- Dossier 2 : secteur Nord : rue de Mundolsheim
- Dossier 3 : secteur parc du guirbaden
- Dossier 4 : secteur rue du printemps
- Dossier 5 : secteur rue des champignons
- Dossier 6 : secteur centre
- Dossier 7 : secteur rue de la Saône
- Dossier 8 : secteur avenue du Ried
- Dossier 9 : secteur rue du Lichtenberg
A cet effet, M PIMMEL Bertrand, ingénieur en environnement, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.
Les dossiers ainsi que les registres d'enquêtes côtés et paraphés par le commissaire enquêteur relatifs à ces projets seront déposés à la mairie de Hoenheim - 28 rue de la République, 67800 Hoenheim, pendant la durée de l'enquête du 14 mai au 2 juin 2025 inclus, soit pendant 20 jours consécutifs, où le public^[2], pourra en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet aux jours et horaires suivants (jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie) :
Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
La consultation du dossier d?enquête sur la plateforme numérique
https://participer.strasbourg.eu est également possible.
Les observations du public pourront être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, à la mairie de Hoenheim (adresse indiquée ci-dessus). Elles seront annexées aux dossiers et tenues à la disposition du public.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations sur les projets, notamment orales, à la mairie de Hoenheim (adresse indiquée ci-dessus)
- Le mercredi 14 mai 2025 de 16h à 18h
- Le mercredi 28 mai 2025 de 16h30 à 18h30
Les observations seront consignées sur les registres d'enquêtes.
A l'issue des enquêtes, et dès réception par la collectivité des rapports énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur, des copies desdits rapports seront mises à la disposition du public à la mairie de Hoenheim (adresse indiquée ci-dessus) aux horaires habituels d'ouverture de la mairie et au siège de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg - Direction Urbanisme et Territoires - Département Domanialité Publique - Niveau 3 - Bureau 356 - 1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, et ce, pendant une durée d'une année. Des copies de ces documents seront également déposées à la Préfecture du Bas Rhin.
Au terme des enquêtes publiques et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, les transferts et classements d'office dans le domaine public de l'Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d'habitations situés à Hoenheim:
- Dossier 1 : secteur nord-ouest : route de Brumath
- Dossier 2 : secteur nord : rue de Mundolsheim
- Dossier 3 : secteur parc du guirbaden
- Dossier 4 : secteur rue du printemps
- Dossier 5 : secteur rue des champignons
- Dossier 6 : secteur centre
- Dossier 7 : secteur rue de la Saône
- Dossier 8 : secteur Avenue du Ried
- Dossier 9 : secteur rue du Lichtenberg
pourront être prononcés par délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg.
Pour les besoins de la publicité foncière de ces transferts de propriété, des arrêtés comportant transfert de propriété dûment authentifiés pourront être pris par la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
^[1] Les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration régissant l'enquête « sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes » (article L.134-1 du Code des relations entre le public et l'administration).
^[2] Toute personne intéressée y compris les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture.