PREFET DE LA HAUTE SAÔNE

Avis d'Enquête Publique

Projet d'évolution du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Grayet de création
des Périmètres Délimités des Abords (PDA)
des monuments historiques
de Gray et Arc-les-Gray

Par arrêté n° 70-2025-03-11-00025 du 11 mars 2025 est organisée durant 33 jours, du 10 avril 2025 à partir de 9h00 au 12 mai 2025 à 17h30, une enquête publique unique relative à l'évolution du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Gray et à la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques de Gray et Arc-les-Gray.
A cet effet, M. Jean-Claude LASSOUT, principal de collège en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Besançon du 21 février 2025.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces des dossiers ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de Gray (siège de l'enquête), d'Arc-les-Gray et Gray-la-Ville, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels et consigner éventuellement ses observations dans les registres d'enquête.
Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur sera présent afin de recevoir les observations du public :
- jeudi 10 avril 2025 de 9h à 12h en mairie de Gray,
- mercredi 16 avril 2025 de 14h30 à 17h30 en mairie d'Arc-les-Gray,
- samedi 26 avril 2025 de 9h à 12h en mairie de Gray-la-Ville,
- lundi 12 mai 2025 de 14h30 à 17h30 en mairie de Gray.
Toute information sur les dossiers pourra être demandée auprès :
- de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté 24 boulevard des Alliés 70000 Vesoul ; Mme Camille VIDAL, Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Haute-Saône et du Territoire de Belfort,
mail : udap7090.vesoul@culture.gouv.fr téléphone : 03 84 75 78 99
- de la Communauté de Communes du Val de Gray ZAC Gray Sud Rue André Marie Ampère 70100 Gray ; M. Adrien LAVIER, Chef de projet urbanisme, mail : alavier@cc-valdegray.fr téléphone : 03 84 67 27 80 / 03 84 65 58 69.
- du Préfet de la Haute-Saône, Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État ; téléphone : 03 84 77 70 00.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d'enquête publique auprès du Préfet et les consulter à la préfecture.
Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions avant la fin du délai de l'enquête publique :
- sur les registres d'enquête déposés en mairie de Gray, Arc-les-Gray et Gray-la-Ville ;
- par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête (Mairie de Gray - 1 Place Charles de Gaulle BP 89 - 70103 Gray) pour être annexées au registre d'enquête ;
- par voie électronique à l'adresse :
pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr(objet à rappeler obligatoirement : « Evolution des SPR et des PDA de Gray »).
Ces dernières seront consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône https://www.haute-saone.gouv.fr
Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône https://www.haute-saone.gouv.fr - Rubriques : Actions de l'Etat - Environnement - Information et consultation du public - Enquêtes publiques - Autres.
Les dossiers d'enquête publique seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (rubrique précitée).
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public sur rendez-vous à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que du mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations formulées durant l'enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État), à la DRAC de Bourgogne-Franche-Comté, à la Communauté de communes du Val de Gray ainsi qu'en mairies de Gray, Arc-les-Gray et Gray-la-Ville pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône pendant un an.
A l'issue de la procédure, l'évolution du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Gray pourra être prononcée par décision de la Ministre chargée de la Culture et après accord de l'Architecte des Bâtiments de France et de l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme, le Préfet de Région Bourgogne-Franche-Comté pourra prendre un arrêté de création du Périmètre Délimité des Abords.