Décision d'acquérir un bien par voie de préemption

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositifs du code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.213-1et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 26 novembre 1987 et 25 mai 1989 instituant le droit de préemption urbain, modifiées par délibération du conseil municipaldu 15 février 2018 en ce qui concerne son champ d'application ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 février 2018 définissant un périmètre destiné à répondre aux besoins et objectifs assignés à la commune en matière de logements sociaux et de mixité sociale ;
Vu l'arrêté n°017/2025 - du 12 septembre 2025 déléguant ponctuellement l'exercice du droit de préemption à la société anonyme d'habitation à loyer modéré Néolia en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2025 portant sur la délégation ponctuelle du droit de préemption à la société anonyme d'habitation à loyer modéré Néolia en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Vu les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) n° 61 et 62 établie par Maître Jean-Louis COLLINET, notaire à RIEDISHEIM, réceptionnée en mairie de Habsheim le 24 juillet 2025, concernant la vente à Monsieur Fouad KHBAZA d'un immeuble composé de 4 appartements situé sur les parcelles cadastrées section 4, parcelles n°194/2, 193/2,197/2, 222/60, 464/204, 473/204, 474,204 au 124 rue du Général de Gaulle - 68440HABSHEIM appartenant à la SCI CEPHAS représenté par Monsieur Michel LOEWERT ;
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 05 septembre 2025 à
113 000 € plus ou moins 10% pour la DIA n °62 ;
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 05 septembre 2025 à
499 000 € plus ou moins 10% pour la DIA n °61 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant qu'au 1er janvier 2024, la ville de Rixheim comptait 12,33% de logement sociaux au sein des résidences principales ;
Considérant que ce taux caractérise une insuffisance de logements sociaux au regard des exigences de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 ;
Considérant le projet de NEOLIA, société anonyme d'habitation à loyer modéré, decréer 1 PLUS, 2 PLAI et 1 PLS dans le bien objet des DIA ainsi que d'investir 71 000 €pour réhabiliter les logements et le bâtiment ;
Considérant que le projet envisagé s'inscrit dans le cadre de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
DECIDE
Article 1
L'entreprise sociale pour l'habitat Néolia décide d'acquérir par voie de préemption, le bien situé :
- 124 rue du Général de Gaulle - 68440 HABSHEIM et cadastrés section 4,parcelles n°194/2, 193/2, 197/2, 222/60, 464/204, 473/204, 474,204, appartenant à la SCI CEPHAS représenté par Monsieur Michel LOEWERT ;
Article 2
L'entreprise sociale pour l'habitat Néolia achète les biens au prix figurant dans les DIA à savoir : 578 000 € (DIA n° 61 : 460 000 € et DIA n°62 118 000 €) hors frais fiscaux et notariés.
Article 3
Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai detrois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article R.213-12 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article L.213-14 du code de l'urbanisme.
Le transfert de propriété devra intervenir à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique.
Article 5
La présente décision sera publiée dans un journal local et notifiée au vendeur, au notaire et à l'acquéreur mentionné dans les DIA en lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix - BP51038 - 67 070 Strasbourg cedex ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).