Enquête publique - Information > Droit de préemption urbain

Instauration d'un droit de préemption urbain

Drôme

Publié le 14/07/2025

Référence de l'annonce: LDL-465786300

MAIRIE ROCHE ST SECRET BECONNE


Instauration d'un Droit de Préemption Urbain - habitation de la parcelle B0037 - Commune de Roche Saint Secret Béconne.



Par la délibération 47-2005 du 7 juillet 2025, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'instauration du droit de préemption urbain tel qu'il en résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme concernant l'habitation de la parcelle B 0037, en zone U de la carte communale.

Fait à Roche Saint Secret Béconne, le 9 juillet 2025


Annonces similaires parues dans Enquête publique - Information

Enquête publique - Information > Plan local d'urbanisme

APPROBATION Modification PLU

Drôme

Publié le 14/07/2025

Ref. LDL-465875400

Enquête publique - Information > Droit de préemption urbain

Instauration d'un droit de préemption urbain

Drôme

Publié le 14/07/2025

Ref. LDL-465786300

Enquête publique - Information > Avis au public

REHABILITATION DE LA LIGNE ELECTRIQUE A 63 000 VOLTS BOLLENE - PLANTADES

Drôme

Publié le 09/07/2025

Ref. LDL-465271700-1-1

Enquête publique - Information > Plan local d'urbanisme

EP relative au projet de révision du PLU

Drôme

Publié le 01/07/2025

Ref. LDL-462420900-0-2

Enquête publique - Information > Enquêtes publiques

EP / transfert d'office

Drôme

Publié le 30/06/2025

Ref. LDL-461678400

Enquête publique - Information > Plan local d'urbanisme

LIVRON /Approbation de la modification simplifiée n°3 PLU

Drôme

Publié le 30/06/2025

Ref. LDL-464232300

Voir toutes les annonces