Département du HAUT-RHIN
VILLE DE CERNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DE LA VILLE DE CERNAY

Le Maire de la ville de Cernay

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu l'article 713 du Code civil ;
Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les conclusions de l'enquête préalable exposant que les parcelles cadastrées section 78 parcelles n° 4, n° 5, n° 8, n° 23, n° 32 et n° 48, section 79 parcelles n° 51, n° 58 et n° 69 n'ont plus de propriétaire(s) connu(s) et sont susceptibles de constituer des biens présumés sans maître en l'absence d'acquittement par leur(s) propriétaire(s) des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans ;
Vu l'avis de la Commission communale des impôts directs en date du 26 mars 2024 relatif au lancement de la procédure d'attribution à la commune de ces immeubles susceptibles d?être présumés sans maître en application des dispositions de l'article L. 1123-1 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
-ARRETE-
Article 1 - Les parcelles cadastrées suivantes sont présumées sans maître et sont susceptibles d'être transférées dans le domaine privé communal en application de l'article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques :
- Section 78 parcelle n° 4, au lieudit Herzigrain, d'une contenance de 33,47 ares ;
- Section 78 parcelle n° 5, au lieudit Herzigrain, d'une contenance de 72,92 ares ;
- Section 78 parcelle n° 8, au lieudit Herzigrain, d'une contenance de 8,50 ares ;
- Section 78 parcelle n° 23, au lieudit Herzigrain, d'une contenance de 51,80 ares ;
- Section 78 parcelle n° 32, au lieudit Ochsenfeld, d'une contenance de 26,87 ares ;
- Section 78 parcelle n° 48, au lieudit Herzigrain, d'une contenance de 40,15 ares ;
- Section 79 parcelle n° 51, au lieudit Herzigrain, d'une contenance de 97,03 ares ;
- Section 79 parcelle n° 58, au lieudit Herzigrain, d'une contenance de 73,38 ares ;
- Section 79 parcelle n° 69, au lieudit Herzigrain, d'une contenance de 13,93 ares.
Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet :

- d'une publication dans deux journaux d'annonces légales ;
- d'un affichage sur les immeubles considérés ;
- d'une notification aux derniers domicile et résidence connus du ou des propriétaire(s) (s'il y a lieu) ;
- d'un affichage en mairie dans les conditions habituelles.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'Etat.
Article 4 - Toute personne susceptible de justifier d'un titre de propriété sur l'un des biens immobiliers visés à l'article 1 est invitée à se faire connaître auprès du Service Urbanisme et Domaine Communal de la mairie.
Article 5 - Les actions en revendication devront être présentées à la mairie de Cernay avant l'expiration d'un délai de 6 mois courant à partir de la plus tardive des mesures de publicité effectuées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'issue de cette période, si le(s) propriétaire(s) ou ses ayants cause ne se sont pas manifestés, les immeubles seront déclarés sans maître au sens de l'article 713 du Code civil.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.