PREFET DU HAUT-RHIN

Service de la coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial
Bureau des enquêtes Publiques et Installations Classées

Avis d'enquête publique

Société Liebherr Distribution et Servies France SAS à Niederhergheim
Demande d'autorisation environnementale d'exploiter relative à l'extension du site industriel, demande de permis de construire et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal dans le cadre d'une déclaration de projet portée par la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin
Par arrêté préfectoral du 1er juillet 2025, une enquête publique unique sur le projet susvisé, d'une durée de 37 jours, est prescrite du 28 juillet 2025 à 10h00 au 2 septembre 2025 à 19h00 inclus.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont :
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU intercommunal par le conseil communautaire de la communauté de communes Centre Haut-Rhin,
- une autorisation environnementale délivrée par le préfet du Haut-Rhin assortie du respect des prescriptions,
- un permis de construire délivré par le maire de la commune de Niederhergheim au nom de la commune, ou un refus.
Le commissaire enquêteur est M. Jean-Luc STINTZY (retraité) et M. Patrick DEMOULIN (retraité) est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :
- à la mairie de Niederhergheim (siège) aux jours et heures d'ouverture habituels au public, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur,
- à la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin, 6 rue de l'église à 68190 Ensisheim,
- sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/Dossiers-de-consultation-en-cours,
- sur un poste informatique disponible à la préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat à Colmar du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, sous réserve d'une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.89.29.22.27) ou par mail (pref-bepic@haut-rhin.gouv.fr).
Le dossier d'enquête publique unique comprend notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale, le dossier de permis de construire ainsi que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal.
Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique unique selon les modalités définies ci-après :
- par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Niederhergheim - à l'attention de M. le commissaire enquêteur - (6 place de la Mairie - 68127 Niederhergheim),
- sur le registre d'enquête disponible à la mairie de Niederhergheim, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie,
- par mail à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@haut-rhin.gouv.fr en précisant dans le mail : « Niederhergheim - société Liebherr Distribution et Services France SAS»,
- directement auprès du commissaire enquêteur, oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront aux dates et heures suivantes à la mairie de Niederhergheim :
- le lundi 28 juillet 2025 de 10h00 à 12h00
- le mardi 12 août 2025 de 16h00 à 18h00
- le jeudi 28 août 2025 de 9h00 à 11h00
- le mardi 2 septembre 2025 de 17h00 à 19h00
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :
- à la préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat à Colmar (bureau des enquêtes publiques et installations classées), sur internet à l'adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/Rapport-et-conclusions-du-commissaire-enqueteur
- dans les mairies de Niederhergheim, Sainte-Croix-En-Plaine et Oberhergheim,
- à la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin,à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Mme Julia BONADIO (mandataire) de la société Serue Ingénierie (n° 03 88 33 60 20).