Arrêté n° a-2025-344
prescrivant une enquête publique relative au projet de permis d'aménager « extension de la ZA de la gare »

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Le Maire de BAS-en-BASSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L423-l et suivants et R423-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 et suivants,Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 juin 2017 et modifié le 14 juin 2019,
Vu la demande de permis d'aménager n° PA 4302024Y0002 en date du 19 mars 2024 par la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR) pour l'aménagement d'une zone d'activités en extension de la ZA de la Gare existante,
Vu la demande de désignation d'un commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par courrier en date du 15 juillet 2025,
Vu la décision n° E25000070/63 en date du 18 août 2025 relative à la désignation d'un commissaire enquêteur, Monsieur Henri BOUTE et Madame Dany JOUFFROY en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par Madame La Présidente du Tribunal Administratif de Clennont-Ferrand, en vue de procéder à l'enquête publique ayant pour objet le projet d'aménager «extension de la ZA de la Gare sur la Commune de BAS-EN-BASSET,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique, notamment le dossier de demande de permis d'aménager et les avis émis,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L123-l et suivants et R123-1 et suivants du Code de l'Environnement, le dossier de demande de pennis d'aménager précité doit être soumis à enquête publique,
CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer ledit permis d'aménager est l'autorité organisatrice de ladite enquête publique conformément aux dispositions de l'article R423-57 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT la concertation préalable avec le commissaire enquêteur sur regard des dispositions de l'article R123-9 du Code de l'Environnement afin de détenniner les modalités de déroulement de la présente enquête publique,

ARRETE

Article 1. - Obiet, durée et dates de l'enquête publique
L'enquête publique a pour objet la délivrance d'un permis d'aménager portant sur l'extension de la ZA2 de la Gare sur la Commune de BAS-EN-BASSET, déposé le 19 mars 2024 par la CCMVR.
Ce projet d'une superficie de 89.339 m2 consiste en l'aménagement de 6 ilots divisibles en X lots destinés à recevoir des constructions à usage d'activités artisanales, de services ou industrielles.
L'enquête publique se déroulera du 29 septembre au 31 octobre 2025, soit une durée de 33 jours, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur. Le siège de l'enquête publique est fixé à la Mairie de BAS-EN-BASSET, 2 place de la Mairie (43210).
Article 2. - Désignation du commissaire enquêteur
La Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné, par décision en date du 18 août 2025, Monsieur Henri BOUTE, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Dany JOUFFROY en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3. - Constitution du dossier d'enquête publique et présentation des observations
Les pièces du dossier d'enquête publique seront celles prévues par l'article Rl23-8 du Code de l'Environnement, comprenant le permis d'aménager PA 4302024Y0002 déposé le 19 mars 2024 composé notamment de l'étude d'impact, du résumé non technique et des avis des organismes consultés dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager. Ces pièces seront tenues à la disposition du public en Mairie de BAS-EN-BASSET, pendant la durée de l'enquête publique, du 29 septembre au 31 octobre 2025 inclus, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Mairie de BAS-EN-BASSET, 2 place de la Mairie, 43210 BAS-EN-BASSET.
Le public pou1Ta prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions, sur un registre ouvert à cet effet à la Mairie de BAS-EN-BASSET, ou les adresser par courrier à l'adresse suivante, « MAIRIE DE BAS-EN-BASSET, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, extension de la ZA de la Gare ou par courriel envoyé à contact@basenbasset.fr ». Toute observation et proposition, courrier postal ou courriel, réceptionné après le 31 octobre 2025 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public (formulées dans les registres d'enquête, reçues par courriers postaux et courriels) seront annexés dans les meilleurs délais au registre d'enquête publique déposé à la Mairie de BAS-EN-BASSET, siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Article 4. - Information du public
Un avis d'enquête publique sera affiché au siège de la Mairie de BAS-EN-BASSET et sur le site du projet à BAS-EN-BASSET, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit avant le 14 septembre 2025 et durant toute la durée de celle-ci, soit jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
Un certificat de Monsieur Le Maire de BAS-EN-BASSET, constatant l'accomplissement des mesures réglementaires de publicité, seront remis au commissaire enquêteur, qui les annexera à son rapport.
Ledit avis sera également publié dans les journaux suivants : L'Eveil de la Haute-Loire
Le Progrès de la Haute-Loire
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 5. - Consultation du dossier d'enquête publique
Un dossier d'enquête publique et registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de BAS-EN-BASSET, 2 place de la Mairie, 43210 BAS-EN¬ BASSET, aux jours et horaires d'ouverture habituels (le lundi, mardi et mercredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 8h à 12h et le vendredi de 8h à 16h) et tenus à disposition des personnes intéressées aux jours et horaires mentionnés.
Le dossier de l'enquête publique pourra également être consulté sur le site de la Mairie de BAS-EN¬ BASSET, www.basenbasset.fr.
Article 6. - Accueil du public et audition des personnes par le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites ou orales en Mairie de BAS-EN-BASSET aux dates et heures suivantes:
Le lundi 29 septembre 2025 de 9h00 à 12h00
Le mercredi 15 octobre de 9h00 à 12h00
Le vendredi 31 octobre de 14h00 à 16h30
Le public a la possibilité de se présenter à la permanence de son choix.
Dans les conditions prévues à l'article L123-13 du Code de l'Environnement, le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.
Article 7. -Informations complémentaires
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Mairie de BAS-EN-BASSET.
Article 8. - Clôture de l'enquête, rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme disposer d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L123-9 du Code de l'Environnement, l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.

Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.
Il consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet d'extension de la ZA de la Gare.
Il transmettra à Monsieur Le Maire de BAS-EN-BASSET, l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise à la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Monsieur Le Maire adressera également, dès leur réception, ladite copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet et à la Préfecture du département de la Haute-Loire pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, ainsi qu'au responsable du projet, à savoir la CCMVR.
Le rapport et les conclusions motivées seront également consultables en Mairie de BAS-EN-BASSET pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et sur le site de l'Etat dans le département.
Article 9. - Publicité de l'enquête
Un avis portant les indications mentionnées à l'article R 123-9 du Code de l'Environnement à la connaissance du public sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Haute-Loire.
Une copie de l'avis publié dans les journaux sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique.
L'information du public sera également assurée par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la Mairie de BAS-EN-BASSET
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procèdera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du Ministre chargé de l'environnement.
Article 10. - Décision
A l'issue de l'enquête publique, le Maire de BAS-EN-BASSET statuera sur la demande de permis d'aménager portant l'extension de la ZA de la Gare, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Article 11. -Exécution
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de BAS-EN-BASSET et sera transmis à Monsieur le Sous¬ Préfet d'YSSINGEAUX.
Il fera l'objet d'une notification à:
Au porteur de projet CCMVR,
A Monsieur Henri BOUTE, commissaire enquêteur mentionné à l'article 2
Il sera également annexé au dossier d'enquête publique par le commissaire enquêteur.
Monsieur Le Maire, Monsieur Le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.