Enquête publique - Information > Droit de préemption urbain

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Haute-Savoie

Publié le 20/06/2025

Référence de l'annonce: LDL-461902700

COMMUNE
DE MEGÈVE


Instauration du droit de préemption urbain


Par délibération n°2025-115-DEL, en date du 03 juin 2025, le Conseil Municipal de MEGÈVE a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'ensemble des secteurs inscrits en zone U et AU du Plan Local d'Urbanisme en vigueur. L'ensemble des documents relatifs à cette délibération sont tenus à la disposition du public au sein de la Direction Générale Adjointe des Services Techniques de MEGÈVE aux jours et heures habituels d'ouverture.

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