PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE

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Installations classées pour la protection de l'environnement

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Demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS SUEZ RR IWS MINERALS France pour l'extension et la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux sur les communes de Vaivre et Montoille et Pusey à laquelle sont associées une demande de dérogation pour l'atteinte aux espèces protégées, une demande d'institution de Servitudes d'Utilité Publique (SUP) autour de l'installation et une demande d'autorisation et déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau
Par arrêté n° 70-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 est organisée durant 47 jours, du 7 juillet 2025 à partir de 9h00 au 22 août 2025 à 17h00, une enquête publique unique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale pour l'extension et la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux sur les communes de Vaivre et Montoille et Pusey à laquelle sont associées une demande de dérogation pour l'atteinte aux espèces protégées, une demande d'institution de servitudes d'utilité publique autour de l'installation et une demande d'autorisation et déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités ; demandes présentées par la SAS SUEZ RR IWS MINERALS France - Altiplano 4 place de la Pyramide - 92800 Puteaux. Sont notamment annexés à ces demandes une étude de dangers, une étude d'impact sur l'environnement, son résumé non technique, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) et du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ainsi que les mémoires en réponse à ces avis.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Vaivre et Montoille 39 Grande Rue - 70000 Vaivre et Montoille.
Les communes suivantes sont concernées par le rayon d'affichage du projet :
- Vaivre et Montoille et Pusey, communes d'implantation du projet,
- Grattery, Bougnon, Charmoille, Pusy et Epenoux, Chariez, Montigny les Vesoul et Scye, communes situées dans un rayon d'affichage de 3 kilomètres autour de l'installation, tel que fixé par la nomenclature des installations classées.
Monsieur Gabriel LAITHIER, Colonel de gendarmerie en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Besançon du 27 mai 2025.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de Vaivre et Montoille (siège de l'enquête) et de Pusey, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels et consigner éventuellement ses observations dans les registres d'enquête. Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur sera présent afin de recevoir les observations du public :
- lundi 7 juillet 2025 de 9h à 12h en mairie de Vaivre et Montoille ;
- jeudi 17 juillet 2025 de 13h30 à 16h30 en mairie de Pusey ;
- samedi 2 août 2025 de 9h à 12h en mairie de Vaivre et Montoille;
- mercredi 13 août 2025 de 13h30 à 16h30 en mairie de Pusey ;
- vendredi 22 août 2025 de 14h à 17h en mairie de Vaivre et Montoille.
Toute information sur le projet pourra être demandée par voie postale auprès de la SAS SUEZ RR IWS MINERALS France - Altiplano 4 place de la Pyramide - 92800 Puteaux ; par mail et téléphone auprès de M. Samuel FAGES, chef de projet développement (mail : samuel.fages@suez.com ; tel : 06.30.48.26.10) ou auprès du Préfet de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État - 03.84.77.70.00).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet et le consulter à la préfecture.
Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions pendant toute la durée de l'enquête publique :
- sur les registres d'enquête déposés en mairie de Vaivre et Montoille et Pusey,
- par courrier adressé au commissaire enquêteur au siège de l'enquête (mairie de Vaivre et Montoille - 39 Grande Rue 70000 Vaivre et Montoille) pour être annexées au registre d'enquête.
- être formulées par voie électronique à l'adresse : pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement « Stockage de déchets à Vaivre et Pusey »). Ces dernières seront consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr).
Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr - Rubriques : Actions de l'Etat - Environnement - Information et consultation du public - Enquêtes publiques - Déchets).
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (rubrique précitée).
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public sur rendez-vous à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que des éventuels mémoires en réponse du représentant de la SAS SUEZ RR IWS MINERALS France aux observations formulées durant l'enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) et en mairie de Vaivre et Montoille et Pusey, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Saône pendant un an.
Au terme de l'enquête publique, l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale avec dérogation pour l'atteinte aux espèces protégées, la demande d'institution de servitudes d'utilité publique autour de l'installation ainsi que la demande d'autorisation et déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités, est le Préfet de la Haute-Saône.