PREFET DE HAUTE-SAÔNE

Avis d'enquête publique

Demande de permis de construire déposée par la société CS de Magny-Danigon - Puits Arthur, filiale de VALECO, pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Magny-Danigon

Par arrêté n° 70-2025-03-24-00002 du 24 mars 2025 est organisée durant 33 jours, du 24 avril 2025 à partir de 9h00 au 26 mai 2025 à 17h30, une enquête publique sur la demande de permis de construire susvisée, à laquelle sont annexées notamment une étude d'impact, son résumé non technique et l'absence d'avis émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe).
A cet effet, Eric KELLER, ingénieur conseil, a été désigné commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Besançon du 12 mars 2025.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de Magny-Danigon (siège de l'enquête), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels et consigner éventuellement ses observations dans le registre d'enquête. Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur sera présent afin de recevoir les observations du public en mairie de Magny-Danigon :
- jeudi 24 avril 2025 de 9h00 à 12h00,
- samedi 17 mai 2025 de 9h00 à 12h00,
- lundi 26 mai 2025 de 14h30 à 17h30.
Toute information sur le dossier pourra être demandée auprès de la société CS de Magny-Danigon - Puits Arthur, filiale de VALECO ;
Mme Anne-Sophie BONABAL,
mail : annesophiebonabal@groupevaleco.com,
téléphone : 06.40.43.97.13
ou auprès du Préfet de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État - 03.84.77.70.00). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet et le consulter à la préfecture.
Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions avant la fin du délai de l'enquête publique :
- sur le registre d'enquête déposé en mairie de Magny-Danigon ;
- par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête (mairie de Magny-Danigon - 2 impasse de la Creuse 70200 Magny-Danigon) pour être annexées au registre d'enquête ;
- être formulées par voie électronique à l'adresse : pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement : « Centrale photovoltaïque de Magny-Danigon »). Ces dernières seront consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr).
Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr - Rubriques : Actions de l'Etat - Environnement - Information et consultation du public - Enquêtes publiques - Centrales photovoltaïques).
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (rubrique précitée).
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public sur rendez-vous à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que du mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations formulées durant l'enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) et en mairie de Magny-Danigon pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône pendant un an.
L'autorité compétente pour prendre la décision de permis de construire est le Préfet de la Haute-Saône. La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le permis, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R423-32 du code de l'urbanisme.