COMMUNE DE CHARAVINES

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2025-087 « annule et remplace la précédente pour erreur de frappe
(la zone « Aa1 » est inscrite dans la délibération à la place de la zone Ua1)"
DÉLIBÉRATION INSTAURANT LE DROIT DE PRÉEMPTION

Rapporteur : M. Bruno GUILLAUD-BATAILLE, maire en exercice
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
Vu la délibération du 3 mars 2025 tirant le bilan de la concertation publique et arrêtant le Plan Local d'Urbanisme,
M. GUILLAUD-BATAILLE porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal que l'article L211-1 du Code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées dans le règlement de zonage (Ua, Ua1, Uh, Ub, Ui).
Considérant qu'il est nécessaire que la commune de Charavines puisse poursuivre, en vertu des dispositions du Code de l'urbanisme, ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. D'instituer le droit de préemption urbain à toutes les zones U du règlement de zonage (Ua, Ua1, Uh, Ub, Ui).
2. Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain en vertu des délégations consenties par le conseil municipal du 25 mai 2020.
3. Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme.
4. Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l?article L 213-13 du code de l'urbanisme.