ARRETE N° A25-08

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Désignation d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable au déclassement de parcelles relevant du domaine public routier sur la commune de Saint-Romain-en-Gal

Aménagement urbain/Foncier
Le Président de Vienne Condrieu Agglomération,
Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2111-1 et L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L 141-3, L 141-4 et R141-4 à R141-9 du Code de la Voirie Routière,
Vu les articles L 134-1 et L 134-2 et R 134-3 à R 134-14 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération du 10 juin 2025, par laquelle Vienne Condrieu Agglomération a approuvé le lancement de la procédure de désaffectation et déclassement de parcelles situées sur la commune de Saint-Romain-en-Gal relevant du domaine public routier et de la procédure d'enquête publique préalable à ce déclassement,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Considérant que Vienne Condrieu Agglomération est compétent en matière de voirie sur son domaine,
ARRETEArticle 1 : Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prévues par les dispositions du Code de la Voirie Routière et du code des relations entre le public et l'administration pour déclasser du domaine public routier les parcelles cadastrées AM 368p, AM 291p et AL 398p sises à Saint-Romain-en-Gal, en vue de leur classement dans le domaine public non routier.
Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces suivantes:
- une notice explicative,
- un plan de situation,
- un extrait cadastral,
- un plan matérialisant l'espace à déclasser,
- la délibération du Conseil communautaire du 10 juin 2025,
- le présent arrêté,
Article 2: Après accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté, les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la mairie de Saint-Romain-en-Gal, sise 1, place Denys Levard 69560 Saint-Romain-en-Gal, pendant toute la durée de l'enquête qui se déroulera du mardi 10 juillet 2025 au 24 juillet 2025 , pendant les heures habituelles d'ouverture au public, afin que ce dernier puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou de les adresser à Monsieur le commissaire enquêteur.
Article 3: A été désigné pour conduire cette enquête en qualité de commissaire enquêteur: M. Gilles MATHIEUX, retraité ingénieur en chef territorial, inscrit sur la liste du département du Rhône et de la métropole de Lyon d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025.
Article 4: Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Romain-en-Gal, le vendredi 18 juillet 2025 de 14h30 à 17h et le jeudi 24 juillet de 9h à 12h.
Les observations pourront être mentionnées soit sur le registre d'enquête soit en les adressant par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur à Vienne Condrieu Agglomération 30 avenue du Général Leclerc Bât. Antarès BP 263 38217 Vienne cedex, qui les visera et les annexera au registre d'enquête. Ce registre à feuillet non mobile sera côté et paraphé par ses soins.
Article 5: À l'expiration du délai fixé à l'article 2 pour le déroulement de l'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois, transmet au Président le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage de Vienne Condrieu Agglomération et de la commune de Saint-Romain-en-Gal ainsi que sur le site concerné, et inséré dans deux journaux publiés dans le département du Rhône, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et sera transmis au commissaire enquêteur.
Un avis rappelant l'ouverture de cette enquête sera inséré dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les mêmes journaux.