COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental

Commune de DANNEMARIE
Avec extension sur le territoire des Communes d'ALTENACH et BALLERSDORF

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Sur le projet du nouveau parcellaire de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental et du programme des travaux connexes
(Articles R.123-8 à R.123-12 du Code rural et de la pêche maritime)

Le public, les propriétaires des terrains et les titulaires de droits réels compris dans le périmètre d'aménagement foncier de la commune de DANNEMARIE avec extension sur le territoire d'ALTENACH et BALLERSDORF sont informés que la commission communale d'aménagement foncier a procédé à l'établissement du projet du nouveau parcellaire et du programme des travaux connexes. Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à l'aide de bornes.
Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :
- Le plan d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement en application du 6° de l'article L.123-8 du Code rural et de la pêche maritime et autres structures paysagères ;
- Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent ;
- Une copie de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier fixant le seuil de tolérance par nature de culture en application de l'article L.123-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes et du nouveau plan parcellaire correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article L. 121-14 du Code rural et de la pêche maritime ;
- L'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code rural et de la pêche maritime, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur est attribuée, et le programme de ces travaux arrêtés par la commission communale d'aménagement foncier avec l'estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes ;
- L'étude d'impact et son résumé non technique définie à l'article R. 122-5 du Code de l'environnement et l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L.122-1 et L.122-7 du Code de l'environnement, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;
- Un registre d'enquête destiné à recevoir les réclamations et observations des intéressés et du public.
Les documents désignés ci-dessus seront déposés en mairie de DANNEMARIE où ils pourront être consultés du 20 octobre 2025 au 21 novembre 2025 inclus, aux heures d'ouverture de la mairie : les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mardis de 14h00 à 20h00 et les jeudis de 14h00 à 17h00, et publiés sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace (https://www.alsace.eu/aides-et-services/environnement/) pendant toute la durée de l'enquête publique.
Le siège de l'enquête publique est situé à la mairie de DANNEMARIE, 1 Place de l'Hôtel de Ville 68210 DANNEMARIE, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée à l'attention de Monsieur Patrick ALTHUSSER, désigné par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, comme commissaire enquêteur titulaire (Monsieur Bernard DRO a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant).
Monsieur Patrick ALTHUSSER, commissaire enquêteur, se tiendra en mairie de DANNEMARIE :
- le lundi 20 octobre 2025 de 14h00 à 17h00,
- le samedi 15 novembre 2025 de 9h00 à 12h00,
- le vendredi 21 novembre 2025 de 14h00 à 17h00,
pour y recevoir les réclamations et les observations des intéressés ainsi que du public.
Conformément à l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public pourra également transmettre par courrier électronique, ses observations et propositions, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'à la fin de celle-ci, à l'adresse électronique suivante : afafe.dannemarie@alsace.eu
Les observations et propositions du public, transmises par voie électronique sont consultables dans les meilleurs délais sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace (https://www.alsace.eu/aides-et-services/environnement/) pendant toute la durée de l'enquête publique.
Un avis portant ces indications est affiché en mairies de DANNEMARIE, ALTENACH et BALLERSDORF et publié sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace (https://www.alsace.eu/aides-et-services/environnement/) quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié quinze jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux désignés ci-après : L'Alsace et le Paysan du Haut-Rhin. A l'issue de l'enquête, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairies de DANNEMARIE, ALTENACH et BALLERSDORF aux jours et heures d'ouverture des mairies et sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace (https://www.alsace.eu/aides-et-services/environnement/) pendant une durée d'un an à l'issue de l'enquête publique.
La commission communale d'aménagement foncier statuera sur les réclamations et observations formulées lors de l'enquête. Les décisions de la commission communale d'aménagement foncier seront notifiées aux intéressés et publiées en mairies de DANNEMARIE, ALTENACH et BALLERSDORF.
En application des articles L.123-13, D.127-4 et D.127-6 du Code rural et de la pêche maritime :
-Le renouvellement de la publicité légale antérieure relative aux droits réels autres que les privilèges et hypothèques a lieu par la mention de ces droits dans le procès-verbal d'aménagement foncier ;
-Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations.
Il est rappelé qu'en vertu des prescriptions de l'article L.121-19 du Code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté n° 2008-5-SEA du président du Conseil Départemental du Haut-Rhin du 28 août 2008 portant sur la mise en oeuvre des mesures conservatoires des opérations d'aménagement foncier de DANNEMARIE, la préparation et l'exécution des travaux suivants de nature à modifier l'état des lieux et qui ne sont pas d'intérêt collectif, sont soumises à autorisation du Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, après avis de la commission communale d'aménagement foncier, à l'intérieur du périmètre soumis aux opérations d'aménagement foncier : les plantations d'arbres, la destruction de tous les espaces boisés visés à l'article L. 342-1 du Code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés, l'établissement de clôtures, la création ou suppression de chemins ou fossés, l'exécution de fouilles (sauf sur les parcelles bâties), les travaux préparatoires à la construction de bâtiments (sauf sur les parcelles bâties), le retournement des prairies naturelles.
En outre, le bornage des nouvelles parcelles ayant été effectué et signalé par des piquets, il est impérativement demandé aux propriétaires et exploitants de laisser les bornes en place.
Si par accident une borne est enlevée, il y a lieu de le signaler au géomètre. Celle-ci ne peut être réimplantée par l'exploitant ou le propriétaire qui s'exposeraient à des sanctions.