Avis d'enquête publique conjointe

- préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
- menée conjointement avec une enquête parcellaire
concernant le projet d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL
sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
présenté par l'EPORA
Par arrêté, le Préfet de la Drôme ordonne l'ouverture d'une enquête publique conjointe qui se déroulera pendant 15 jours consécutifs, du lundi 17 mars au lundi 31 mars 2025 inclus.
Les commissaires enquêteurs désignés sont:
- M. Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraité, titulaire ;
- M. André AUBANEL, retraité d'entreprises agricoles, retraité, suppléant.
Pendant la durée de l'enquête publique:
- le dossier d'enquête, sur support papier, et un registre d'enquête sont déposés en Mairie de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des permanences.
- le public peut formuler ses observations et ses propositions directement sur le registre d'enquête ouvert en Mairie. Celles-ci peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur domicilié en Mairie, Place de la Mairie (mention à indiquer sur l'enveloppe « enquête publique - îlot BATERNEL »), qui les joint au registre d'enquête.
- les observations et propositions du public peuvent également être adressées par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr avec en objet le titre de l'enquête publique.
- au titre de l'enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier doivent obligatoirement être consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête publique ouvert en Mairie ou être adressées par correspondance à Monsieur le commissaire enquêteur avec la mention « enquête parcellaire », qui les joint au registre d'enquête.
- le dossier d'enquête publique, les observations et les propositions du public sont communicables à toute personne, sur sa demande auprès du Préfet de la Drôme et à ses frais.
Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations et propositions du public lors des permanences qu'il tiendra en Mairie:
- Lundi 17 mars 2025 de 09h00 à 12h00
- Samedi 22 mars 2025 de 09h00 à 12h00
- Lundi 31 mars 2025 de 14h00 à 17h00
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont:
- publiés sur le site internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques.
- tenus à disposition du public en Mairie et à la préfecture de la Drôme.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairie est faite par l'expropriant aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires figurant sur l'état parcellaire auxquels notification est faite, par l'expropriant, du dépôt du dossier à la Mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées par les articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Concernant la procédure d'indemnisation prévue aux articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairie. Dans ce cas, la notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, sous un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Conformément aux dispositions de l'article R 311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité.