Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences

Avis au public

Approbation modification de droit commun n°3
du Plan Local d'Urbanisme de Briey

Une procédure de modification de droit commun (n°3) du Plan Local d'Urbanisme de Briey est diligentée en application des dispositions des articles L. 153-45 et suivants du code de l'Urbanisme.
L'objet de cette procédure est la création d'un sous-secteur Npv à l'intérieur duquel sont autorisées les installations d'unité de photovoltaïques et notamment les équipements et installations d'intérêt collectif, en application des articles L. 151-8 et suivants du code de l'urbanisme.
La procédure s'est déroulée de la façon suivante :
- Délibération du Conseil Communautaire 2023.CC.097 d'OLC du 14 décembre 2023 prescrivant la modification de droit commun n°3 du PLU de BRIEY ;
- Saisine de l'autorité environnementale (MRAE) le 12 mars 2024 pour demande d'examen au cas par cas :
- Notification du projet aux personnes publiques associées (PPA) le 22 juillet 2024,
- Arrêté interpréfectoral DCAT/BEPE/N°2024-272 du 12 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique interdépartementale préalable à la délivrance des permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Moyeuvre-Grande (57250) et Val de Briey (54150) sollicités par la société Energreen Production, du permis d'aménager sur le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande sollicité par la société SA Pierre de Briey, d'une modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) sollicité par la commune de Moyeuvre-Grande, d'une modification de droit commun du PLU sollicité par la commune de Val de Briey et précisant les modalités de l'enquête publique ;
- Enquête publique unique interdépartementale du 6 janvier 2025 au 8 février 2025 inclus.
Les affichages et publication ont été régulièrement effectués.
Lors de la période d'enquête publique unique, le dossier était consultable en Mairie de Moyeuvre-Grande (siège de l'enquête) et Mairie de VAL DE BRIEY. Le public pouvait consigner ses observations sur un registre papier. Le dossier était également consultable en ligne sur le site internet dédié à cette enquête publique directement accessible depuis l'adresse :
https://www.registre-numerique.fr/photovoltaique-amenagement-
modification-plu-moyeuvre-briey.
Conformément à la procédure engagée, il convient désormais de tirer le bilan de la mise à disposition et d'approuver la modification de droit commun n°3 du PLU de BRIEY en prenant en compte le rapport, les conclusions et l'avis de l'enquête publique ainsi que les annexes dudit rapport.
Le Conseil Communautaire, en date du 27 mars 2025 a adopté le projet de modification de droit commun n°3 du PLU de BRIEY.