Cerville-Buissoncourt

Avis d'enquête publique

Demande d'autorisation environnementale concernant l'ouverture de travaux miniers au sein de la concession de Cerville-Buissoncourt exploitée par la société SOLVAY et demande de révision allégée n°3 du PLUi
secteur Grand Couronné

Par arrêté préfectoral du 13 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur :
- la demande d'autorisation environnementale portée par la société SOLVAY, intitulée « Cerville-Buissoncourt II » en vue de l'ouverture de travaux miniers.
- la demande de révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné, portée par la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC).
Cette enquête publique unique, d'une durée de 33 jours consécutifs, aura lieu du lundi 03 novembre 2025 à partir de 8h00 au vendredi 05 décembre 2025 inclus à 16h30, heure de clôture de l'enquête, au sein de chacune des mairies des communes de Buissoncourt, Cerville et Lenoncourt, concernées par le périmètre de la concession minière de Cerville-Buissoncourt exploitée par SOLVAY. La mairie de Buissoncourt est désignée siège de l'enquête publique unique.
Le projet porté par la société SOLVAY vise à exploiter 7 nouvelles pistes (4100 à 4700) sur une longueur totale d'environ 2840 m selon une méthode d'exploitation extensive, dite « en pistes stables », pour un objectif de production estimé à 13,5 millions de tonnes de sel. Ce projet concerne une superficie de 92 ha au sein de la concession de Cerville-Buissoncourt, pour une durée d'exploitation allant jusqu'au 31 décembre 2043.
La modification du PLUi du Grand Couronné par la CCSGC vise à modifier le zonage afin de le rendre compatible avec le projet d'exploitation salifère précité, notamment en classant partiellement les zones A (Agricole) en zones As (zones d'exploitation salifère) et la zone N (Naturelle) en zone Ns (zones d'exploitation salifère).
Monsieur Régis BRUEY - retraité - est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal administratif de Nancy, et Madame Pascale CUNY NOEL, cadre chez Orange, en qualité de suppléante.
Les dossiers d'enquête publique - dans lesquels figurent notamment l'étude d'impact, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Grand Est sur cette étude d'impact et le mémoire en réponse à cet avis - peuvent être consultés par le public pendant toute la durée de l'enquête selon les modalités suivantes :
- aux jours et heures d'ouverture au public des mairies des communes de Buissoncourt, Cerville et Lenoncourt ;
- lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur et précisées ci-après ;
- sur le site internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/projet-cerville-buissoncourt-2
- sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (rubrique « Actions de l'Etat » - « Enquêtes et consultations publiques » - « Enquêtes publiques » - « Consulter les enquêtes publiques en cours ») ;
- sur un poste informatique disponible sur rendez-vous à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6, rue Sainte Catherine - 54 000 NANCY) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes :
- par téléphone : 03-83-34-25-52
- par mail : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Toute personne peut demander à obtenir des informations auprès des pétitionnaires selon les modalités suivantes :
* Sur la demande d'autorisation environnementale
- par courrier : Société SOLVAY - 2, rue Gabriel Péri - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE - A l'attention de M. Frédéric OCTOZON - 2, rue Gabriel Péri - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE
- par mail : frederic.octozon@solvay.com
* Sur la demande de révision allégée du PLUi
- par courrier : Communauté de communes de Seille et Grand Couronné - A l'attention de M. Hugo BRAGHINI - 47 rue Saint Barthélémy - 54280 CHAMPENOUX
- par mail : urbanisme@comcom-sgc.fr
Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après :
- par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Buissoncourt - A l'attention de M. Régis BRUEY, commissaire enquêteur - 1, rue de l'école - 54110 BUISSONCOURT ;
- sur le registre d'enquête unique ouvert à cet effet et disponible dans les mairies des communes énumérées ci-avant aux jours et heures habituels d'ouverture au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur ;
- sur le registre d'enquête dématérialisé accessible
pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/projet-cerville-buissoncourt-2
-parcourrierélectronique: projet-cerville-buissoncourt-2@registredemat.fr
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes :
- Mairie de Buissoncourt : lundi 03 novembre 2025 de 09h30 à 11h30samedi 29 novembre 2025 de 9h30 à 11h30
- Mairie de Cerville : samedi 08 novembre 2025 de 09h30 à 11h30jeudi 20 novembre 2025 de 14h30 à 16h30
- Mairie de Lenoncourt : vendredi 05 décembre 2025 de 14h30 à 16h30
L'avis d'ouverture d'enquête sera rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans les communes énumérées ci-avant, au siège de la CCSGC et sur les lieux du projet.
À l'issue de la procédure d'instruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourra accorder ou refuser la demande d'autorisation environnementale et la CCSGC sera l'autorité compétente pour statuer sur la révision allégée du PLUi du Grand Couronné.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes :
- aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies des communes mentionnées ci-avant ;
- au siège de la CCSGC (47 rue Saint Barthélémy - 54280 CHAMPENOUX) aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
- à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et sur son site Internet ;
- sur le registre d'enquête dématérialisé