VILLERS LA MONTAGNE

Approbation de la revision n°2 du Plan Local D'urbanisme de Villers La Montagne

Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal

L'an Deux Mil Vingt cinq, le LUNDI 7 JUILLET à 20 Heures, le Conseil Municipal de VILLERS LA MONTAGNE légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle des délibérations en Mairie, sous la présidence de Monsieur MICHEL Guy, Maire. Conformément à l'article L 2121 -18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient Présents : Mmes RICHARD - LAURAIN - KROPP - BARTHELEMY - VALLAGEAS - Mrs GARATTONI - MARCHAL - COSENTINO - OCHALEK - BORTOLUS - CAUSIER - MAURICE - ROBERT - LECLERCQ et MICHEL
Absents excusés : Mmes TEOT - MATARELLI - GILLET - MrSTOCKER
Pouvoirs
Mme TEOT Marie Laure donne pouvoir à Mme RICHARD Murielle
Mme MATARELLI Sandrine donne pouvoir à Mr OCHALEK Fabrice
Mme GILLET Claire donne pouvoir à Mr MARCHAL Luc
Mr STOCKER Jean Marie donne pouvoir à Mr CAUSIER Gérard
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme LAURAIN Danièle élue Secrétaire de Séance
CONCERNANT LE SULET N°1 PAR 4 VOIX CONTRE ET 15 VOIX POUR - DECISION DE VOTE A SCRUTIN PUBLIC
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L 153-35, R.123-24 et R.153-11 à R 153-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2009 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme. ;
Vu la délibération en date du 25 février 2019 mettant en oeuvre la révision n°2 du P.L.U. et définissant les modalités de concertation.
Vu la phase de concertation avec la population menée du 3 juin 2019 au 1er mars 2024
Vu la délibération en date du 6 mars 2024 arrêtant le projet de révision °2 du PLU et tirant le bilan de la concertation. ;
Vu la saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) du Grand Est en date du 9 Avril 2024.
Vu l'avis de la MRAE du Grand Est en date du 2 juillet 2024 émettant plusieurs recommandations sur la révision n° 2 du PLU de Villers-la-Montagne
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date 19 juillet 2024
Vu l'arrêté municipal n° 2024/118 en date du 15 Novembre 2024 mettant le projet de révision n°2 du P.L.U. à enquête publique ;
Considérant que l'avis des personnes publiques lors de leur consultation, l'avis de la MRAE du 2 juillet 2024, l'avis de la CDPENAF en date du 19 juillet 2024 et de certains avis formulés lors de l'enquête publique nécessitent quelques modifications du projet de révision n°2 du PLU (voir annexe ci-jointe dont copie a été remise à tous les conseillers municipaux).
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte de des modifications précitées.
Considérant que le projet de révision du P.L.U n°2 tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré,

- Décide d'approuver le dossier de révision n°2 du P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente par 4 VOIX CONTRE Mrs CAUSIER - ROBERT qui n'ont pas eu les réclamations au niveau de l'enquête publique et qui ont trouvé les dossiers succincts ainsi que Mr STOCKER et Mme VALLAGEAS et 15 VOIX POUR Mmes RICHARD - LAURAIN - KROPP - BARTHELEMY -MATARELLI - GILLET - TEOT et Mrs GARATTONI - MARCHAL - COSENTINO - OCHALEK - BORTOLUS - MAURICE - LECLERCQ et MICHEL.
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal.
- La révision n°2 approuvée du P.L.U. est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
- La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité ainsi qu'à sa publication annexée du dossier de révision n°2 de PLU approuvé sur le portail national de l'urbanisme
AINSI FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LE DIT JOUR