DEPARTEMENT DE LA MEUSE

Avis d'Enquête Publique

Sur le projet de nouveau parcellaire
et de programme de travaux connexes
de l'aménagement foncier agricole et forestier
de la commune de Ligny-en-Barrois avec extension sur la commune de Velaines

(Articles R.123-9 à R.123-13 et D.127-3
du Code rural et de la pêche maritime)

Les propriétaires et titulaires de droits réels de terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de LIGNY-EN-BARROIS sont informés que la Commission Communale d'Aménagement Foncier de LIGNY-EN-BARROIS a décidé, dans ses séances des 05 septembre 2023, 21 novembre 2023 et 29 novembre 2024, de soumettre à enquête publique le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier de LIGNY-EN-BARROIS.
Cette opération d'aménagement foncier est mise en oeuvre dans le cadre du projet routier de déviation de la RN135.
Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à l'aide de bornes.
Par arrêté du Président du Conseil départemental de la Meuse du 18 mars 2025, a été ordonné l'ouverture d'une enquête publique, qui se déroulera du mercredi 14 mai 2025 à partir de 09h00 au mardi 17 juin 2025 jusqu'à 17h30 inclus en mairie de LIGNY-EN-BARROIS.
Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :
- Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des propriétaires ;
- Le procès-verbal d'aménagement foncier agricole et forestier indiquant les parcelles d'apport et d'attribution de chaque compte de propriété ainsi que l'extrait du procès-verbal de la CDAF de la Meuse indiquant les tolérances prévues en application de l'article L.123-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Le mémoire justificatif des échanges proposés ;
- Le programme de travaux connexes composé de deux plans et des estimatifs financiers associés ;
- L'étude d'impact définie à l'article R.122-5 du Code de l'environnement, et son résumé non technique ainsi que l'étude d'aménagement foncier (volet foncier et agricole) de la commune de LIGNY-EN-BARROIS;
- L'avis de l'autorité environnementale en date du 13 juin 2024 ainsi que la réponse à cet avis apportée par le Département pour le compte de la CCAF de LIGNY-EN-BARROIS;
- Les procès-verbaux des réunions de la CCAF de LIGNY-EN-BARROIS en date des 05 septembre 2023 précisant notamment les conditions de prise de possessions des parcelles aménagées, 21 novembre 2023 et 29 novembre 2024 ;
- Le registre d'enquête publique destiné à recevoir les réclamations et les observations des intéressés et du public sur le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes.
Ce dossier d'enquête publique sera consultable uniquement pendant la période d'ouverture de l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête pourra être consulté à la mairie de LIGNY-EN-BARROIS, siège de l'enquête, à savoir du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, (à l'exception des jeudi 29 mai 2025 et lundi 09 juin 2025) ainsi qu'à l'occasion des permanences du commissaire enquêteur.
Ce dossier pourra également être consulté sur le site internet du Département de la Meuse www.meuse.fr à la rubrique « Les consultations et enquêtes publiques» (onglets« Le Département»/« Agit pour vous»/« Aménagement et développement du territoire»/« Aménagement Foncier»), ou encore sur le site :
https://ssl.spl-xdemat.fr/Xenquetes/CG55001.html
Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à disposition du public dans les locaux de la Direction des routes et de l'aménagement du Département de la Meuse, situés au 3 impasse Varinot, 55000 BAR-LE-DUC, pendant les heures d'ouverture au public.
Par ordonnance du Président du Tribunal Administratif de NANCY, M. Luc MARTIN, retraité, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, conduira cette enquête publique.
En cas d'empêchement, cette mission sera assurée par Mme Brigitte WEISSE, désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Le commissaire enquêteur, se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations, en mairie de LIGNY-EN-BARROIS, les :
mercredi 14 mai 2025 de 10h00 à 12h00 vendredi 23 mai 2025 de 10h00 à 12h00samedi 14 juin 2025 de 10h00 à 12h00 (Salle Camille JOIGNON - 7 rue de l'Asile - 55500 LIGNY-EN-BARROIS) mardi 17 juin 2025 de 14h30 à 17h30Le commissaire enquêteur recevra les réclamations et les observations des propriétaires ou des tiers intéressés, lesquelles seront consignées sur un registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles côtés et paraphés, déposé à cet effet.Les réclamations et observations pourront également être envoyées par courrier, à la Mairie de LIGNY-EN-BARROIS, à l'attention de M. Luc MARTIN, commissaire enquêteur- 2, rue de Strasbourg - 55500 LIGNY-EN-BARROIS, ou par e-mail à l'adresse suivante: ep.lignyenbarrois@gmail.com, ou par voie électronique sur le site internet« X-Enquêtes » à l'adresse suivante : https://ssl.spl-xdemat.fr/Xenquetes/CG55001.htmlToute information sur ce projet d'aménagement foncier pourra être demandée auprès de M. le Président du Conseil départemental - service aménagement foncierCS 5051455012 BAR-LE-DUC Cédex (tel : 03.54.61.04.90 ; e-mail : amenagement-foncier@meuse.fr).A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie de LIGNY-EN-BARROIS aux jours et heures d'ouverture habituels, au Département (service aménagement foncier), sur le site internet du Département (www.meuse.fr) et en Préfecture de la Meuse, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Suite à l'examen des réclamations, les décisions prises par la CCAF de LIGNY-EN-BARROIS seront portées à la connaissance des propriétaires qui disposeront alors qu'un délai d'un mois pour déposer un recours devant la Commission Départementale d'Aménagement Foncier, qui pourra le cas échéant modifier le projet.Les propriétaires et les titulaires sont informés du fait que les droits réels et les actions qui y sont attachés grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées lors du transfert de propriété à la clôture de l'opération d'aménagement foncier.Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,Bar-le-Duc, le 26 mars 2025