COMMUNE DE LUTTANGE

ARRETE MUNICIPAL N° 012 / 2025
constatant l'incorporation dans le domaine communal de la commune de Luttange
des parcelles de terrain

Le Maire de la commune de LUTTANGE
VU l'article 713 du Code Civil qui stipule que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits» ;
VU l'article L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
VU l'extrait du livre foncier;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juin 2025 ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'incorporer les biens ci-après désignés dans le domaine communal;
ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers ci-après désignés sis sur le territoire de la Commune de LUTTANGE sont incorporés au domaine communal selon la procédure d'appréhension prévue par l'article L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Section - Parcelle - Adresse du bien - Propriétaire - Surface(m2)
- 1 - 32 - place du calvaire - Non bâti -
UPHUES Henri / MOSER Elisabeth - 77
- 1 -33 - place du Calvaire - Non bâti - DUMONT Paul - 60
- 1 - 151 - rue du Faubourg - Non bâti -
MARTIN Christophe / SCHUTZ Marjorie - 438
- 1 - 283 - rue de la Forêt - Non bâti -
BRENNA Baptiste / VALENTIN Anne - 569
- 2 - 67 - rue de la Fontaine - Non bâti -
DE CASTILLE Elisabeth, gestionnaire / DECASTILLE Louis /
ZECH Suzanne propriétaires - 570
- 2 - 124 - chemin de Bellevue - Non bâti -
ROYER Anne-Marie - 1602
- 33 - 13 - chemin de Bellevue - Non bâti -
EHRE Julien / HOFFMANN Marie propriétaires - 900
- 33 -18 - rue de la Fontaine -Non bâti -
BOUQUET Joseph - 330
- 33 - 185 - La Forêt -Non bâti -
BANASIK Laurent - 3615
- 34 - 61 - sentier d'Altroff - Non bâti - HIRTZ Nicolas / HEGUE Marie - 4905
- 34 - 84 - Croix de mission - Non bâti -
PIERRET Marie / SCHELTIEN Gustave - 3370
40 - 14 - rue St Georges -Non bâti -
REINHARD Joseph / HOFFMANN Clémentine - 280

- 40 - 15 - rue St Georges - Non bâti -
MELLINGER Paul / BAGARD Suzanne - 310
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché par les soins du Maire et notifié au représentant de l'Etat dans le département.