PREFECTURE DE LA MOSELLE

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Direction de la coordination et de l'appui territorial
Bureau des enquêtes publiques et de l'environnement

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- 2e AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE -
en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d'expropriation pour la réalisation du projet de création de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) Mettis C, sur le territoire des communes de Metz et Marly

Expropriant : Metz Métropole

Il est rappelé qu'une enquête parcellaire est en cours dans les communes de Metz et Marly, à l'effet de déterminer les parcelles à exproprier pour la réalisation du projet susmentionné et de rechercher les propriétaires et autres intéressés. La commune de Marly est désignée siège de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance des pièces du dossier jusqu'au 10 mai 2025 inclus aux mairies de Metz et Marly, pendant les jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
Le public peut consigner ses observations écrites pendant toute la durée de l'enquête sur les registres à feuillets non mobiles déposés en mairies de Metz et Marly, aux horaires habituels d'ouverture au public, ou les adresser :
- par écrit, à la mairie de Marly, 8, rue des écoles - BP 30002 - 57151 Marly Cedex, à l'attention du commissaire enquêteur ;
- par mail à l'adresse suivante :
pref-enquetes-publiques@moselle.gouv.fr.
M. Jacques Philippe, officier supérieur retraité, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public :
à la Mairie de Metz (1 place d'Armes - J. F. Blondel) :
-jeudi 24 avril 2025 de 15h00 à 17h00
à la Mairie de Marly (8 rue des écoles) :
-mardi 29 avril 2025 de 15h30 à 17h30
-mardi 6 mai 2025 de 10h00 à 12h00
-samedi 10 mai 2025 de 10h00 à 12h00.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à 3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les [autres] intéressés [...] sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité."
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai d'un mois, dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer et transmet les dossiers et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet.
La cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet fera l'objet, le cas échéant, d'un arrêté préfectoral.