Direction Départementale
des Territoires

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Avis d'enquete publique

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Procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL)

Par arrêté N° 71-2025-11-13-00001 du 13 novembre 2025 du Préfet de Saône-et-Loire, une enquête publique relative à la fois sur l'intérêt général de l'opération (parking poids lourds sécurisé) et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal qui en est la conséquence (PLUi Mâconnais-Tournugeois) est prescrite du 8 décembre 2025 à compter 9h00 jusqu'au 23 décembre 2025 à 17h00, au siège de la communauté de communes du Mâconnais Tournugeois et en mairie de Saint-Albain.
Le projet de parking est porté par la société APRR sur le secteur de la commune de Saint-Albain, sur le territoire de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois et sur la commune de La Salle.
Toute information complémentaire relative au projet pourra être obtenue auprès de Monsieur Dehay, conducteur d'opérations grands projets : APRR - DGA-IC - 22D Avenue Lionel Terray - 69330 Jonage.
L'enquête sera conduite par Monsieur Marc Lescouet, commissaire enquêteur désigné par Monsieur le Président du tribunal administratif de Dijon. Madame Joëlle Ielo est désignée commissaire enquêtrice suppléante.
Le siège de l'enquête est fixé au siège de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois : 107 rue du cardinal de Fleury - ZA du Pas Fleury - 71700 Tournus.
Le dossier soumis à enquête publique comprend le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité, ainsi que les pièces exigées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, notamment : la décision de la MRAe après examen au cas par cas, et le procès-verbal de réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 13 novembre 2025.
Le dossier d'enquête publique sera consultable :
- sur support papier au siège de la communauté de communes et en mairie de Saint-Albain, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public,
- sous format numérique sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire
https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-habitat/Actualites/Consultation-prealable-du-public-au-titre-du-code-de-l-environnement/Declaration-de-projet-emportant-mise-en-compatibilite-n-1-du-PLUi-Maconnais-Tournugeois
- sur les sites internet de la communauté de communes et de la mairie de Saint-Albain qui assureront un renvoi vers le site de la préfecture,
- en version dématérialisée sur un poste informatique mis à disposition au siège de la communauté de communes et en mairie de Saint-Albain, aux jours et horaires habituels d'ouverture.
Le public pourra formuler ses observations et propositions, à partir de l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
- sur les registres papier ouverts à cet effet au siège de la communauté de communes et en mairie de Saint-Albain et tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture,
- par courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois : 107 rue du cardinal de Fleury - ZA du Pas Fleury - 71700 Tournus.
- par voie électronique, à l'adresse suivante : ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr
Les observations formulées par voie électronique ou par courrier postal seront annexées au registre d'enquête de la communauté de communes.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
* au siège de la communauté de communes :
- lundi 8 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,
- mardi 23 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.
* en mairie de Saint-Albain le :
- lundi 15 décembre 2025 de 9h00 à 12h00.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, au siège de la communauté de communes et en préfecture de Saône-et-Loire ainsi que sur son site internet.
Une fois validé, il sera transmis à la communauté de communes (autorité compétente en urbanisme) pour qu'elle émette un avis. Par la suite, un arrêté préfectoral approuvera la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité n°1 du PLUi de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois.