Préfecture de région Bourgogne-Franche-Comte
Direction régionale des affaires culturelles

Création d'un périmètre délimite des abords à Prety (71)

Après accord du conseil communautaire de la Communauté de communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) en date du 5 juin 2025, l'arrêté préfectoral n° 25-151 BAG du 29 juillet 2025 a créé le périmètre délimité des abords (PDA) autour de l'église de Préty. Le dossier est consultable au siège de la CCMT, en mairie de Préty et à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire.
Conformément à l'article R.621-95 du code du patrimoine, l'arrêté est affiché au siège de la CCMT et en mairie de Préty pendant une durée minimale d'un mois.
Le PDA constitue une servitude d'utilité publique, opposable aux autorisations d'urbanisme dès l'exécution des mesures de publicité requises (affichage en Communauté de communes et mairie, présente parution presse).