PREFETE DE LA SAVOIE

Avis d'enquête publique unique

Projet de travaux de protection contre les inondations et de restauration écologique de la Leysseaval
Communes de La Motte-Servolex et de Voglans

Par arrêté n°10-2025 du 12 mai 2025, Madame la préfète de la Savoie a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique:
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
- préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet (enquête parcellaire) ;
- préalable à la mise en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat
Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac ;
- préalable à l'autorisation environnementale du projet au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Le projet qui couvre un linéaire de 2,8 km vise la réparation, le confortement et la modification des digues du cours d'eau de la Leysse, entre le pont de l'A41 (PK 6.250) et le pont du Tremblay (PK 3.430) afin de réduire la vulnérabilité au risque inondation aux abords de la Leysse, en aval de La Motte-Servolex, et de réaliser une restauration écologique du cours d'eau.
Le responsable du projet et maître d'ouvrage est la Communauté d'agglomération de Grand Chambéry, située 106 allée des Blachères 73026 Chambéry cedex. Le Comité Intercommunautaire pour l'assainissement du Lac du Bourget (CISALB) intervient en tant que maître d'ouvrage délégué, au titre de la compétence GEMAPI. Les informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de M. Christophe GUAY, Responsable du pôle prévention des inondations (info@cisalb.fr).
Cette enquête se déroulera en mairies de La Motte-Servolex et de Voglans, ainsi que par voie dématérialisée, pendant 33 jours, du lundi 16 juin 2025 à 9h au vendredi 18 juillet 2025 à 17h.
Pendant toute la durée de l'enquête, un dossier comprenant les pièces relatives à la demande de déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire, à la mise en compatibilité du PLUi-HD de
Grand Chambéry et du PLUi de Grand Lac et à la demande d'autorisation environnementale, incluant notamment une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, sera déposé au format papier en mairie de La Motte-Servolex et en mairie de Voglans afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture du public (sauf jour férié):
Mairie de La Motte-Servolex - Siège de l'enquête
(36 avenue Costa de Beauregard - 73290)
- Lundi, mercredi et vendredi: 8h15-11h45 et 13h30-17h00
- Mardi et jeudi: 8h15-11h45 et 13h30-17h30
- Samedi: 8h15-11h45
Mairie de Voglans
(586 rue Centrale - 73420)
- Lundi: 15h-19h
- Mardi: 13h30-17h
- Jeudi: 8h30-12h
Vendredi: 8h30-14h30.
Ce dossier, anonymisé s'agissant de l'état parcellaire, pourra aussi être consulté sur les sites internets suivants:
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique
https://www.registre-dematerialise.fr/6207
Par ailleurs, un accès gratuit à ce dossier sera garanti par un poste informatique disponible en mairie de La Motte-Servolex pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture de la mairie indiqués ci-dessus.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture de la Savoie (Pôle Expropriations Publiques et installations Classées).
Anne DUMÉ, Ingénieure de l'Agriculture et de l'environnement, est désignée commissaire enquêtrice. André PENET, Officier supérieur en retraite, est désigné commissaire enquêteur suppléant.
Elle se tiendra à la disposition du public afin de recueillir les observations et propositions écrites et orales aux jours, heures et lieux suivants:
- mairie de La Motte-Servolex: samedi 21 juin 2025 de 9h15 à 11h45/vendredi 18 juillet de 14h00 à 17h00 ;
- mairie de Voglans: lundi 7 juillet 2025 de 15h00 à 17h00 ;
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions:
- sur les registres d'enquête unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, disponibles en mairies de La Motte-Servolex et de Voglans aux jours et heures indiqués ci-dessus.
- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/6207
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées à la commissaire enquêtrice:
- par courrier électronique à l'adresse: enquete-publique -6207@registre-dematerialise.fr
- par voie postale à l'adresse suivante: À l'attention de Mme la commissaire enquêtrice/
Enquête publique unique DUP / parcellaire/ MECDU / Autorisation environnementale - Projet de travaux de protection contre les inondations et de restauration écologique de la Leysse
aval - Mairie de La Motte-Servolex - 36 avenue Costa de Beauregard - 73290 La Motte-Servolex
Les intéressées peuvent également faire part, selon ces mêmes modalités, de leurs observations sur les limites des biens à exproprier.
Ces observations sont consultables pendant toute la durée de l'enquête:
- sur le registre dématérialisé quand elles ont été transmises par voie électronique
- sur le registre papier, en mairie de La Motte-Servolex, quand elles ont été transmises par voie postale.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Notification individuelle du dépôt du dossier parcellaire en mairies de La Motte-Servolex et de Voglans est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairies seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Dans le délai d'un mois qui suit la notification par l'expropriant de l'avis d'ouverture de l'enquête aux propriétaires et usufruitiers intéressés, ceux-ci seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective du présent avis et tenus, dans un délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
A l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. La commissaire enquêtrice consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques requises.
Au terme de l'enquête, Madame la préfète de la Savoie est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet, mise en comptabilité du PLUi-HD de Grand Chambéry et du PLUi de Grand Lac, décision d'autorisation environnementale et arrêté de cessibilité.
Le présent avis est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Savoie
(https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique).