Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

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Avis d'ouverture d'enquête publique unique portant sur les demandes de permis de construire d'une centrale solaire photovoltaïque au sol et sur deux demandes d'autorisation de défrichement sur la commune de Gomméville

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Par arrêté préfectoral n° 1295, du 22/08/2025, est organisée du 30 septembre 2025 à 14h00 au 31 octobre 2025 inclus à 17h00, soit 31 jours consécutifs, une enquête publique unique relative aux demandes, de deux permis de construire d'un parc solaire photovoltaïque au sol, et de deux demandes d'autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Gomméville, d'une puissance crête totale cumulée de 11,38 MWc, déposée par la société ENERTRAG Bourgogne Gomméville.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier comprenant notamment les pièces des permis de construire dont une étude d'impact, l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale et d'autre part les deux demandes d'autorisation de défrichement sont consultables :
* sur support papier à la direction départementale des territoires, 57 rue de Mulhouse à Dijon, au service urbanisme connaissance appui aux territoires (SUCAT) bâtiment A bureau 106, de 9 h 15 à 11 h 15 et de 14h 00 à 16 h 00 du lundi au vendredi.
* sur le site internet de la Préfecture, pendant toute la durée de l'enquête :
Accueil Actions de l'État Environnement Energies renouvelables Enquêtes publiques concernant les projets de centrales solaires photovoltaïques
* sur support papier et sur un poste informatique en mairie de Gomméville, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public.
* Sur un registre dématérialisé pour la consultation du dossier mis en place à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6572
Durant cette même période, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre- propositions écrites sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition en mairie de Gomméville.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur, par voie postale en mairie de Gomméville, avant la clôture de l'enquête soit le 31/10/2025 avant 17h00 :

* À l'adresse e-mail associée au registre dématérialisé : enquete-publique-6572@registre-dematerialise.fr
Monsieur Daniel COLLARD, désigné en qualité de commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
en mairie de Gomméville aux jours et heures précisés ci-dessous :
* Mardi 30 septembre 2025 de 14h00 à 17h00
* Samedi 11 octobre 2025 de 9h00 à 12h00
* Mardi 21 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
* Vendredi 31 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Des renseignements sur le projet peuvent être demandés à :
Monsieur Simon DREANO - ENERTRAG FRANCE Tel: 06 72 87 78 12
simon.dreano@enertrag.com
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne qui en fera la demande auprès de madame la directrice départementale des territoires (direction départementale des territoires - 57 rue de Mulhouse -21000 DIJON), et à ses frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Le Préfet de la Côte-d'Or est compétent pour accorder ou refuser les permis de construire.
Pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Gomméville, à la direction départementale des territoires - 57 rue de Mulhouse - 21000 DIJON et sur le site internet de la préfecture : Accueil Actions de l'État Environnement Energies renouvelables Enquêtes publiques concernant les projets de centrales solaires photovoltaïques