THAON LES VOSGES

Procès-Verbal Provisoire
de l'Etat d'Abandon Manifeste
de la parcelle cadastrée
n° BD 0267 (ex AB 0422)

Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2212-1 à L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la Sureté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu l'article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu le courrier de la commune de Thaon-les-Vosges en date du 7 avril 2023, envoyé à Madame Catherine CLEMENT en courrier simple, l'interpellant sur la vacance et les dispositifs d'aides disponibles et mobilisables concernant ce « bien immobilier »,
Vu le courrier de la commune de Thaon-les-Vosges en date du 24 octobre 2023, envoyé à Madame Catherine CLEMENT en courrier simple, considérant les renseignements et explications données au sujet de la vacance de ce « bien immobilier» et de l'incitation à envisager des travaux et le rappel des dispositifs d'aides disponibles et mobilisables,
Vu le courrier de la commune de Thaon-les-Vosges en date du 25 janvier 2024, envoyé à Madame Catherine CLEMENT en courrier simple, rappelant l'incitation à rénover et/ ou à louer ou vendre ce« bien immobilier», ainsi que l'accompagnement et les aides possibles afin de faire cesser la vacance de ce« bien immobilier»,
Vu les sollicitations du voisinage au mois de mai 2025, nous alertant sur le manque d'entretien du jardin et de l'ensemble du «bien immobilier» en général,
Nous soussignés Cédric Haxaire, Maire de la commune de Thaon-les-Vosges (88150),
Nous sommes rendus le 16 juillet 2025 à 10h50 au 7 Rue du Lieutenant Seidel, afin de constater l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° BD 0267 (ex AB 0422),
En présence de la Directrice de l'Aménagement du Territoire et du Chargé de Développement Territorial et Manager de Centre-Ville,
Avons constaté, qu'à ce jour :
le bâtiment n'abrite plus aucun occupant et qu'il n'est manifestement plus entretenu depuis de très nombreuses années, le mur de la façade extérieure du bâtiment du 7 rue du Lieutenant Seidel est fissuré et s'effrite en plusieurs endroits, les volets fermés en bois et la porte d'entrée principale en bois et simple vitrage ne sont pas entretenus, le bas de porte de la porte d'entrée principale semble non hermétique,le jardin, à l'arrière du bâtiment, est envahi par de la végétation dense et des ronces, la végétation envahi la toiture de la dépendance, les descentes d'eau de pluie sont coupées,
Ces constatations attestent de l'état d'abandon de l'immeuble.
Au vu de ces constatations, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l'état d'abandon :
Travaux de rénovation de la façade avant,
Travaux de rénovation de la porte d'entrée et des différentes menuiseries et huisseries donnant sur l'extérieur du bâtiment (portes et fenêtres),
Défrichement de la parcelle et évacuation des déchets végétaux en déchèterie,
Entretien régulier du jardin en conformité avec le règlement du PLU,
Le présent procès-verbal sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés.
Il sera affiché en Mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois (3) mois, sera publié sur le site internet de la commune et fera l'objet d'une insertion dans les journaux locaux VOSGES MATIN et L'ECHO DES VOSGES.
A l'issue du délai de trois (3) mois à compter de la notification et de la publication du présent Procès-verbal, si le propriétaire n'a pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon en réalisant l'ensemble des mesures prescrites, Monsieur le Maire dressera le procès-verbal définitif d'état d'abandon et le Conseil Municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la commune, d'un organisme ou d'un concessionnaire ayant vocation à démolir et reconstruire ou réhabiliter le bien, ou à réaliser une opération d'intérêt collectif liée à la restauration, la rénovation ou l'aménagement.