1° et 2° Sociétés participantes et numéros de registres:
- HOLDING PERREOL FINANCES
Société par actions simplifiée
Au capital de: 6 281 928,00 EUR
Siège social 331 route du Replat - 07340 Peaugres
N° RCS 811 443 746 RCS AUBENAS, est société absorbante
- KADI FINANCE SA
Société anonyme de droit belge
Au capital de: 1 312 000,00 EUR
Siège social Avenue Brugmann 147 - 1190 FOREST (BELGIQUE)
immatriculation au Registre des personnes morales de Bruxelles (francophone) 0863.586.644, est société absorbée
3° Raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière:
Néant.
4° Evaluation de l'actif et du passif de la société KADI FINANCE SA dont la transmission à la société HOLDING PERREOL FINANCES est prévue:
- l'actif total apporté s'élève à: 12 715 334,74 euros
- le total du passif pris en charge s'établit à: 83 644 euros
- l'actif net apporté est donc de: 12 631 690,74 euros
5° Rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante:
En l'absence d'augmentation de capital de la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été calculé
6° Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante:
En l'absence d'augmentation de capital, aucune prime de fusion ne sera constatée.
7° La date du projet de fusion transfrontalière:
Le projet commun de fusion transfrontalière a été signé le 30 juin 2025.
Le projet de fusion a été déposé pour la société SAS HOLDING PERREOL FINANCES au greffe du tribunal de commerce d'Aubenas le 27 octobre 2025, et a été enregistré sous le numéro 2025/4482.
Le projet de fusion a été publié le 11 juillet 2025 par la société KADI FINANCE aux annexes du Moniteur Belge après dépôt de l'acte au greffe le 9 juillet 2025.
8° Modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités:
Modalités d'exercice des droits des salariés:
Pour l'Absorbante: les délégués du personnel ou les salariés pourront, conformément aux dispositions de l'article R236-24 du code de commerce, consulter au siège social tous les documents qui devront être mis à disposition dans le cadre de la fusion transfrontalière.
Pour l'Absorbée: Les salariés pourront consulter au siège social tous les documents qui devront être mis à disposition dans le cadre de la fusion transfrontalière.
Modalités d'exercice des droits des créanciers pour chaque société participante: En vertu de la législation belge, au plus tard dans les trois mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion, peuvent exiger une sûreté couvrant leur créance.
En ce qui concerne le régime français, conformément à l'article L.236-14 du C. Com. français, les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci.
L'opposition au projet de fusion s'effectue par déclaration au greffe du tribunal de commerce de la société débitrice dans le délai de 30 jours à compter de la dernière insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (« BODACC »).
Modalités d'exercice des droits des associés:
Pour l'Absorbante: Les associés pourront, dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être mis à disposition à l'occasion des décisions qu'ils devront prendre dans le cadre de l'approbation de la fusion transfrontalière.
Pour l'Absorbée: L'associé unique pourra, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront lui être mis à disposition à l'occasion des décisions qu'il devra prendre le cadre dans le cadre de l'approbation de la fusion transfrontalière.
Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers, associés et salariés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante tels qu'indiqués en en-tête du présent avis.
9° Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion:
Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion , au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date d'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l'opération.
La présente mention vaut avis conformément aux dispositions des articles L236-35 et R236-22 9° du Code de commerce.