CP DELTA IMMOBILIER

SAS au capital de 10.000 € sise 120 RUE DE L'ILE NAPOLEON 68170 RIXHEIM
898 975 925 RCS de MULHOUSE

Suivant délibération en date du 15 août 2025, l'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions prévues par la loi, a décidé la transformation de la Société en société à responsabilité limitée à compter du même jour, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. La dénomination de la Société, son siège, sa durée et les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées. Il a été décidé de modifier l'objet social de la Société. En conséquence, l'article 2 des statuts portant sur l'objet social est désormais libellé comme suit :
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL :
La Société a pour objet en France et à l'étranger : L'activité de transactions immobilières et commerciales, locations, cession et transmission d'entreprises, et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ainsi défini ; La création, l'acquisition, la prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, la location ou l'achat de tous immeubles pouvant servir de manière quelconque à l'objet social ; Toutes activités de marchand de biens, à savoir l'achat de biens immobiliers ou terrains en vue de leur revente, ainsi que toutes actions de promotion immobilière, au sens des articles 1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maîtrise d'oeuvre et de construction-vente ; L'activité d'apporteur d'affaires. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce ; la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Le capital social reste fixé à la somme de 10 000 euros, divisé en 1 000 parts sociales de 10 euros chacune. Cette transformation rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Sous sa forme de société par actions simplifiée, la Société était dirigée par le Président : Monsieur Paul FALLET, demeurant 6 Rue de la Tuilerie, 68440 ESCHENTZWILLER. Sous sa nouvelle forme de société à responsabilité limitée, la Société est gérée par les cogérants : Monsieur Paul FALLET, demeurant 26 Rue de la Tuilerie, 68440 ESCHENTZWILLER et Madame Chloé SOBCZYK, demeurant 90 rue de la Bataille, 68200 MULHOUSE.