square habitat
franche-comté

Société par actions simplifiée
au capital social de 201.000 euros
Siège social : 26, rue de la République -
25000 Besançon
899 525 547 RCS Besançon

Le traité de fusion en date du 12 septembre 2025 aux termes duquel la société Square Habitat Franche-Comté a fait apport à titre de fusion, à la société Crédit Agricole Immobilier Services (société par actions simplifiée au capital de 1.791.868 euros, ayant son siège social situé au 12, place des Etats-Unis - 92545 Montrouge Cedex et identifiée sous le numéro unique 400 777 827 RCS Nanterre), de l'intégralité de son actif, moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, soit un actif net apporté d'une valeur de 108.397,38 euros, a fait l'objet de publications au BODACC les 23 et 26 septembre 2025.
Les sociétés Square Habitat Franche-Comté et Crédit Agricole Immobilier Services étant contrôlées directement à 100 % par une même société, ladite fusion (i) n'a pas donné lieu à un échange de titres de la société absorbée par des titres de la société absorbante, ni à une augmentation du capital de la société absorbante, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 II-3° du Code de commerce et (ii) a été placée sous le régime simplifié prévu à l'article L.236-11 du Code de commerce.
Par conséquent, la société Square Habitat Franche-Comté a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion, le dernier jour du mois au cours duquel a expiré le délai légal d'opposition des créanciers, soit le 31 octobre 2025 à minuit (24h00) comme stipulé à l'article 12 dudit traité de fusion.