TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Avis de clôture pour insuffisance d'actif

3 J 25/00073
N° RG 24/00037 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FE5S
Par jugement en date du 25 avril 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, 1ère Chambre Civile, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de M. Georges DA CUNHA, né le 04 Octobre 1966 à RAISMES (59590), demeurant CCAS - 1 Place de la Mairie - 68000 COLMAR
Les créanciers dont la créance résulte éventuellement, soit d'une condamnation pénale, soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur.