Annonce parue sur le web
Vie des sociétés > Transmission universelle de patrimoine
Ille-et-Vilaine
Publié le 05/11/2025
Référence de l'annonce: LER-477903100
SCI BAGAT
Société civile immobilière
au capital de 1 000euros
Siège social : 31 rue Eugène Vallin
54000 NANCY
RCS NANCY 448 678 763
AVIS DE DISSOLUTION
La société SCI BAGAT sus-désignée a été dissoute par déclaration en date du 20 octobre 2025 souscrite par la société LEPACA, Associée Unique, SAS au capital de 218.000 Euros, ayant son siège social à NANCY (54000), 31 Rue Eugène Vallin, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 442 234 894.
La dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société SCI BAGAT au profit de la société LEPACA, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition de 30 jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Cette déclaration de dissolution sera déposée au greffe du tribunal des activités économiques de NANCY.
Les oppositions doivent être présentées devant le tribunal des activités économiques de NANCY.
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