Société par Actions Simplifiée Au capital de 87 376 euros Siège social: 81 Chemin des Près Bouvaux 74600 Seynod 326 520 517 RCS Annecy
AVIS DE PROJET DE FUSION
Aux termes d'un acte de fusion établi sous seing privé en date du 7 juillet 2025, la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES, Société par Actions Simplifié au capital de 6 759 880 euros, dont le Siège Social est situé Rue Louise Michel, ZI des Isles, 69320 Feyzin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 957 521 750 Et la SAS RHD LABO, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 239 600 euros, dont le Siège Social est situé 289 rue de l'Industrie, 42350 La Talaudière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 501 661 714, la SAS SAPROL-DAHAN, , Société par Actions Simplifiée au capital de 87 376 euros, dont le Siège Social est situé 81 Chemin des Près Bouveaux Seynod, 74600 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 326 520 517, ont établi un projet de de fusion par voie d'absorption des SAS RHD LABO et SAPROL-DAHAN par la SAS France FRAIS RHÔNE ALPES. En conséquence, seraient transférés à la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine des SAS RHD LABO et SAPROL-DAHAN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, l'universalité de patrimoine des SAS RHD LABO et SAPROL-DAHAN devant être dévolue à la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES, RHD LABO et SAPROL-DAHAN clôturés au 31 mars 2025. Les actifs et passifs des SAS RHD LABO et SAPROL-DAHAN seraient transférés à la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. La totalité de l'actif évalué à 9 008 209 et la totalité du passif évalué à 4 997 461 euros serait transféré par la SAS RHD LABO à la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SAS RHD LABO à la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES serait de 4 010 748 euros. La parité de fusion serait de 1 action de la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES pour 2,8 actions de la SAS RHD LABO. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SAS RHD LABO, la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 305 700 euros par la création de 165 285 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Il est prévu que ces 165 285 actions nouvelles soient attribuées à l'associé de la SAS RHD LABO par application de la parité d'échange. La totalité de l'actif évalué à 2 503 870 et la totalité du passif évalué à 1 279 588 euros serait transféré par la SAS SAPROL-DAHAN à la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SAS SAPROL-DAHAN à la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES serait de 1 224 282 euros. La parité de fusion serait de 1 action de la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES pour 0,108 actions de la SAS SAPROLDAHAN. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SAS SAPROL-DAHAN, la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 011 280 euros par la création de 50 564 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Il est prévu que ces 50 564 actions nouvelles soient attribuées à l'associé de la SAS SAPROL-DAHAN par application de la parité d'échange. Au total, la société absorbante la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES attribuera 215 849 actions nouvelles de 20 € chacune aux associés des sociétés absorbées et procédera en conséquence à une augmentation de capital de 4 316 980 euros, le portant ainsi de 6 759 880 euros à 11 076 860 euros. L'opération entre la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES et la SAS RHD LABO dégagerait une prime de fusion d'un montant de 705 408 euros. L'opération entre la SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES et la SAS SAPROL-DAHAN dégagerait une prime de fusion d'un montant de 213 002 euros. Ce qui porterait le montant total des primes de fusion à 918 050 euros. Les opérations de fusion prendraient effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2025. Les projets de fusion ont été établie sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées: - Au greffe du tribunal de commerce de Lyon pour SAS FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES - Au greffe du tribunal de commerce de Saint Etienne pour la SAS RHD LABO - Au greffe du Tribunal de commerce de Annecy pour la SAS SAPROL-DAHAN Suivant l'article 236-14 du Code de Commerce, les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
