Avis de constitution

Il a été constitué une société par acte sous seing privé, en date du 18 septembre 2025, à MACON.
Dénomination : AM/PM GESTION IMMO.
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle.
Siège social : 9 Rue des étourneaux, 71000 Mâcon.
Objet : Gestion locative de biens immobiliers pour le compte de tiers; activité de syndic de copropriété; prestations de conciergerie immobilière et résidentielle (services aux occupants, intendance, suivi de prestataires); toutes activités de conseil et d'assistance liées à la gestion, à l'entretien et la valorisation de biens immobiliers..
Durée de la société : 99 année(s).
Capital social fixe : 1000 euros divisé en 1000 actions de 1 euros chacune, réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs.
Cession d'actions et agrément : Les cessions d'actions par l'associée unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité de la moitié des associés disposant du droit de vote.
A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complète de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.
Le président dispose d'un délai de 6 mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.
En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de 6 mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.
En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux disposition de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à l'autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.
Si à l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession. La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée qu'à l'unanimité des tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé..
Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote: Dans les conditions statutaires et légales.
Ont été nommés :
Président : Madame Alizée MARGUIN 9 Rue des étourneaux 71000 Mâcon.
La société sera immatriculée au RCS MACON.
Pour avis.