Avenue 52 Avocats

AVOCATS & CONSEILS
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Avis de fusion entre associations de droit local

Conformément aux dispositions des articles 30-17 à 30-21 de l'annexe au Code de procédure civile, il est porté à la connaissance des membres et tiers concernés que : Les associations ci-après : L'association GESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS, association de droit local sise 35 rue des Fabriques - 68700 CERNAY, inscrite auprès du registre des associations du Tribunal de proximité de THANN sous le numéro Folio 102 du volume 47. L'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux. L'association a pour objet actuel de constituer et de gérer un groupement d'employeurs prévu par les articles L.1253-1 et suivants du Code du travail, dans le but de mettre à la disposition de leurs membres adhérents du groupement d'employeurs des salariés liés à ce groupement par un contrat de travail, et, d'apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. ET L'ASSOCIATION DE GESTION-SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DES COMMUNES DE RIXHEIM, HABSHEIM, ESCHENTZWILLER ET ZIMMERSHEIM (AGSSID), association de droit local sise 5, rue Louis Gully - 68170 RIXHEIM, inscrite auprès du registre des associations du Tribunal de proximité de MULHOUSE sous le numéro Folio 24 du volume 52. L'association a pour but de promouvoir, d'organiser et/ou de participer à des projets, des actions, des réflexions en vue de favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance.
Ont décidé de fusionner par voie d'absorption de l'association AGSSID par l'association GESAD. L'objet de l'association absorbante le GESAD sera modifié en conséquence pour permettre la continuité des activités de l'association absorbée. La dénomination sociale de l'association absorbante sera modifiée pour Groupement d'Entreprise du Soin et de l'Aide à Domicile. Le siège social restera identique, à savoir 35 rue des Fabriques 68700 CERNAY.
Le projet de fusion a été signé les 28 et 31 mars 2025, la date de réunion de l'assemblée devant statuer sur l'opération est prévue au plus tôt pour le 31 mai 2025 et au plus tard pour 30 juin 2025. Cette assemblée fixera la date d'effet juridique de la fusion qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2025 avec un effet rétroactif fiscal et comptable au 1^er janvier 2025.
L'association absorbée apporte à la valeur nette comptable à l'Association absorbante l'ensemble des biens, droits, obligations, actifs et passifs composant son patrimoine. Sur la base des derniers comptes clos arrêtés au 31.12.2024, l'actif de l'absorbée a été évalué à 255.218 € et le passif à 150.230 €, soit un actif net apporté de 104.988 €. La désignation détaillée de l'actif et du passif de l'absorbée ainsi que les engagements souscrits transmis sont disponibles pour consultation au siège social des associations participantes à l'opération.
Le présent avis est publié conformément au projet de fusion et aux exigences légales en vigueur.