SCI ALFA38

Aux termes d'un ASSP en date du 20/09/2025, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale: ALFA38
Objet social: La société a pour objet:
- l'acquisition de tous terrains et immeubles ;
- la gestion, la propriété, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location de tous terrains et immeubles, la construction sur tous terrains appartenant à la Société ;
- et notamment la location nue ou meublée d'immeubles, en totalité ou par lots ;
- la réalisation de tous travaux d'amélioration, de transformation, de construction et de rénovation des biens sociaux ;
- éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles à la Société au moyen de vente, échange, ou apport en société ;
- pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment acquisition, construction, constitution d'hypothèque ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux dès lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet ;
- et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. La Société conservera en toute hypothèse un caractère civil, même si elle opte pour l'Impôt sur les Sociétés, et ne pourra exercer aucune activité de nature commerciale autre que la location meublée.
Siège social: 180 impasse de la Brosse, 180 Impasse de la Brosse, 38140 BEAUCROISSANT
Capital: 1 000 €
Durée: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS GRENOBLE
Gérance: Monsieur FAYOLLE Alexis, demeurant 180 impasse de la Brosse, 38140 BEAUCROISSANT
Clause d'agrément: Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé.
Elle n'est opposable à la Société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'huissier de justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code Civil ou à l'article 1865 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d'un dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, d'une copie authentique de l'acte de cession s'il est notarié, ou d'un original s'il est sous seing privé.
Les parts sont librement cessibles entre associés, leurs conjoints, leurs ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession, de donation, ou en cas de liquidation entre époux, et dispensées d'agrément.
Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales, si ce n'est entre associés ou entre conjoints ainsi qu'entre ascendants et descendants, doit être autorisée par une décision des associés statuant à la majorité.
En vue d'obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder ses parts, en fait la notification avec demande d'agrément à la Société et à chacun de ses coassociés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou doit être remis à la Société et aux associés en main propre.
Si le projet de cession n'est pas agréé, la décision prise ne ce sens est notifiée au cédant, puis à chacun des autres associés, par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chacun des coassociés du cédant peut alors, pendant un délai de deux mois, notifier une offre d'achat au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le gérant non cédant le plus âgé collecte les offres individuelles, s'efforce de les rendre cohérentes, puis, s'il y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collègues non cédants, pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée ou par la Société elle-même.
Dans l'hypothèse ou des offres sont notifiées par plusieurs associés, ces derniers sont, sauf convention contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification du projet de cession à la Société, sauf à arrondir à l'unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à l'associé offrant qui détenait le plus grand nombre de parts.
Le gérant non cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cédant par lettre recommandée avec demande de réception.
En cas de contestation sur le prix, il est procédé à l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la Société.
Les frais et honoraires d'expertise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts qu'ils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par le défaillant ou renonçant.
Si, dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications visées 5ème alinéa du présent paragraphe, aucune offre d'achat n'est faite au cédant, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision de dissolution en notifiant à la Société, dans un délai d'un mois à compter de l'intention de ladite décision, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession.