SCI BRETON GARCIA

Par acte SSP du 22/09/2025 il a été constitué une SCI dénommée: SCI BRETON GARCIA
Siège social: 200 ch de bel air 39000 LONS LE SAUNIER
Capital: 1.000 €
Objet:
-L'acquisition du bien immobilier appartement au 255 rue du Dr Jean-Michel 39000 LONS LE SAUNIER.
-La gestion desdits biens.
-La réalisation de toutes opérations se rattachant à l'objet social sus décrit.
Gérant: Mme BRETON Julie 62 ch de la grange rouge 39570 GERUGE
Gérant: M. GARCIA Etienne 200 ch de bel air 39000 LONS LE SAUNIER
Cession des parts sociales: ARTICLE 16 : PARTS SOCIALES - CESSION - AGRÉMENT
Toute cession de part doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié.
Elle est opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication conformément aux dispositions réglementaires.
La cession de parts sociales au bénéfice d'un associé, d'un ascendant ou descendant d'un associé ou du conjoint d'un associé est libre.
Toute autre cession est soumise à l'agrément préalable obtenu par décision unanime des associés.
Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés dans les conditions visées à l'article 1861 du Code civil.
Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance devra consulter les associés par écrit à l'effet d'obtenir cet agrément.
Dans les quinze jours de l'envoi de cette lettre, chaque associé, à l'exception du cédant, devra faire connaître, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte ou non cet agrément et, dans la négative, le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir. A défaut de réponse dans les quinze jours, l'agrément sera considéré comme ayant été donné.
La décision des associés ne sera pas motivée et la gérance la notifiera à l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois de la demande.
Si la cession des parts est agréée, elle devra être régularisée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'agrément. Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée.
En cas de refus d'agrément, les associés pourront, soit racheter les parts, soit proposer une tierce personne ayant obtenu l'agrément, soit faire racheter les parts par la société.
Lorsque plusieurs associés exprimeront leur volonté d'acquérir, ils seront réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent.
Devront être notifiés à l'associé cédant le refus d'agrément, le nom du ou des cessionnaires proposés ou l'offre d'achat par la société, ainsi que le prix offert.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci sera fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière notification faite par le cédant, l'agrément sera réputé acquis.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de LONS-LE-SAUNIER