Aux termes d'un ASSP en date du 07/04/2025, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : AUREATIS
Objet social : La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger:
- La propriété et la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis ou droits immobiliers, en vue de leur mise à disposition à titre gratuit ou onéreux aux associés, et plus particulièrement toute prise de participation dans toutes sociétés immobilières et de tous autres biens meubles et immeubles, à quelque endroit qu'ils se trouvent situés ;
- L'acquisition, l'aliénation occasionnelle en totalité ou en partie, sous forme de vente, d'échange ou d'apport en société, la prise à bail, la location, la location-vente, la propriété ou la copropriété de terrains, d'immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens immeubles et de tous bien meubles ;
- Toutes opérations mobilières, immobilières ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en faciliter la réalisation et notamment la vente des biens lui appartenant ;
- La construction sur les terrains dont la Société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte ;
- La réfection, la rénovation, la réhabilitation d'immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ;
- L'administration, la mise en valeur et plus généralement l'exploitation par bail ou autrement des biens sociaux ;
- L'obtention de toutes couvertures de crédits, prêts et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaire, destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la Société ;
- Toutes opérations destinées à la réalisation de l'objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la Société des sommes dont ils seraient débiteurs et ce notamment par voie de caution hypothécaire ;
- La propriété, l'acquisition, la vente pour son propre compte et la gestion également pour son propre compte, de tous instruments financiers, cotés en bourse ou non cotés, français ou étrangers, éventuellement dans le cadre d'un mandat de gestion consenti à un ou plusieurs prestataires de services d'investissement choisis par la collectivité des associés ;
- Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement ;
- Et plus généralement, toute opération quelconque pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou pouvant favoriser l'extension ou le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société.
- En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la Société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.Siège social : 2 rue du petit coucou, 2 rue du petit coucou, 54840 GONDREVILLE
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS NANCY
Gérance : Monsieur AUGER Derick, demeurant 2 rue du petit coucou, 54840 GONDREVILLE
Clause d'agrément :
1 - La cession de parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous signature privée. Elle doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du commerce et des sociétés d'une copie de l'acte authentique ou de l'original de l'acte sous signature privée de cession.
2 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants de l'associé cédant.
3 - Elles ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de tous les associés.
A cet effet, toute cession à titre gratuit ou onéreux de quelque manière qu'elle ait lieu, alors même qu'elle aurait lieu par voie d'apport en société, de fusion, de scission, de dévolution, de confusion de patrimoines et alors même que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise aux règles suivantes :
L'associé qui veut céder ses parts en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité de l'acquéreur proposé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et l'adresse du siège, ainsi que le prix, le nombre de parts sociales et le délai de régularisation de la cession envisagée.
Dans les trente (30) jours de cette notification, chacun des associés fera connaître au cédant sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision prise n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
4 - Si la cession est agréée, elle doit être régularisée, tant à l'égard de la Société qu'à l'égard des tiers, dans les deux (2) mois qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ; à défaut de régularisation dans ce délai, l'acquéreur doit, à nouveau, se soumettre à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si l'agrément est refusé et à défaut de renonciation du cédant à son projet, les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent.
5 - En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés disposent de trente (30) jours à compter de la dernière demande d'agrément pour racheter ou faire racheter les parts du cédant :
Soit par un ou plusieurs associés ;
Soit par un ou plusieurs tiers agréés ;
Soit par la Société en vue de l'annulation des titres.
Le nom de l'acquéreur ou des acquéreurs proposé(s) ou l'offre d'achat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant.
6 - En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les Parties, soit par le Président du tribunal statuant en référé.
7 - Le cédant peut toujours renoncer à céder ses parts à défaut d'agrément ou si le prix proposé est insuffisant.
8 - Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de deux (2) mois à compter de la dernière notification aux associés et à la Société, l'agrément à la cession est réputé acquis.
9 - En cas de décès d'un associé, ses héritiers, ses légataires ou son conjoint survivant deviennent de plein droit associés, sans qu'il soit besoin d'agrément.
10 - La location des parts sociales est interdite.