OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Déclarée à la préfecture de Meurthe et Moselle,
le 28 décembre 1916, reconnue d'utilité publique et participant au service public hospitalier
Dont le siège social est à VANDOEUVRE-LÈS-NANCY (54),
1, rue du Vivarais
(n°SIREN 775 615 313 ; W543008936)
(Association Bénéficiaire)

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ACTIONS MEDICO-SOCIALES PRECOCES
DE LORRAINE APAMSP
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est à NANCY, (54)
32 rue de Réménauville
(n°SIREN 332 864 867 ; W543005043)
(Association Apporteuse)

Avis de projet d'apport partiel d'actif

L'association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE a pour but :
- De mettre en oeuvre toutes actions de promotion de la Santé dans le domaine de sa compétence médico-socio-éducative,
- De promouvoir toutes créations de services et d'établissements susceptibles de participer à la réalisation des objectifs de l'association,
- De participer, par l'intermédiaire d'Etablissements et de services existants ou à créer, aux activités de prévention et de réadaptation sanitaire, médico-sociale et sociale,
- De promouvoir la formulation professionnelle des catégories socio-professionnelles nécessaires à ses buts,
- D'apporter son concours aux organismes de formation et de participer à sa réalisation de recherche en matière de santé communautaire.
L'association APAMSP a pour « objet de créer, gérer et développer tout projet qui concourt à la prévention précoce, au dépistage de toute forme de handicap, « à la rééducation des enfants des premiers et deuxièmes âges qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, en vue d'une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel et avec la participation de celui-ci ». (cf. annexe 32 bis relative à l'organisation des CAMSP).
Elle oeuvre également à la guidance parentale et mène des opérations de prévention auprès et avec ses partenaires.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à NANCY du 25 septembre 2025 et à VANDOEUVRE-LÈS-NANCY du 29 septembre 2025, un projet de traité d'apport a été arrêté en vue de réaliser l'apport partiel des actifs de l'Association APAMSP au profit de l'Association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE.
Les Parties ont convenu de retenir comme base de valorisation des apports, les valeurs nettes comptables des actifs et passifs transmis tel qu'elles résultent de la situation intermédiaire établie par l'Association APAMSP, arrêtée au 30 juin 2025 :
- Actif : 2 157 192,64 €
- Passif : 604 923,48 €
Faisant ressortir un actif net apporté de 1 552 269,16 €
En raison des retraitements comptables qui seront requis par la présente opération d'apport partiel d'actif et de l'opération de fusion de l'Association APAMSP avec une association tierce, la valeur de cet actif net peut d'ores et déjà être projetée, à date, à 1 550 052,00 €.
En contrepartie de l'apport effectué par l'Association Apporteuse à l'Association Bénéficiaire, cette dernière s'engage à :
- affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire,
- assurer la continuité de l'activité transférée de façon à garantir : (i) continuum des activités exploitées par l'Association APAMPS ; (ii) la qualité des prestations assurées ; (iii) une bonne intégration des établissements exploités et transférés par l'Association APAMSP dans l'organigramme de l'OHS DE LORRAINE ; (iv) une organisation efficiente qui vise à la réponse aux besoins du territoire et à l'optimisation des coûts de fonctionnement.
L'Assemblée Générale de l'Association Apporteuse se réunira le 27 novembre 2025 et l'Assemblée Générale de l'Association Bénéficiaire, le 16 décembre 2025, à l'effet d'approuver l'apport partiel d'actif de l'Association Apporteuse au profit de l'Association Bénéficiaire.
L'Association Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers à elle apportés à compter du 31 décembre 2025 sous réserve de la réalisation de la dernière en date des conditions suspensives visées dans le traité d'apport.
L'opération sera réalisée avec un effet différé au 31 décembre 2025.
Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal Judiciaire de Nancy.